OD PACK

Avis du projet de transformation (article R.236-22 du Code de commerce) et avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés (article L.236-35 du Code de commerce). Par acte sous seing privé du 17/06/2026, déposé au greffe du tribunal des activités économiques d'Annecy le 19/06/2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la Société soit transformée en société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois ainsi que le transfert du siège social au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, selon les modalités suivantes (la " Transformation Transfrontalière ") : Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France : OD PACK, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 12.000 €, siège social Chez Audrex, 12 rue Véga 74650 Chavanod, 953 310 075 R.C.S. Annecy. Dénomination, forme, capital et siège social de la Société au Luxembourg : OD PACK S.à r.l., société à responsabilité limitée (S.à r.l), au capital de 12.000 €, siège social 57 rue de Merl, L-2146 Luxembourg. La Transformation Transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la Société au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (la " Date d'Effet "). Conformément aux dispositions de l'article L. 236-51 du Code de commerce français, à compter de la Date d'Effet : - tous les actifs et passifs de la Société avant la Transformation, y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, restent ceux de la Société après la Transformation ; - les associés de la Société restent associés de la Société à l'issue de la Transformation ; - le cas échéant, les droits et obligations de la Société découlant de contrats de travail ou de relations de travail existants à la Date de Prise d'Effet sont ceux de la Société après la Transformation. La Société n'est constituée que d'une seule associée. En conséquence, les dispositions de l'article L.236-40 du Code de commerce, relatives à l'attribution d'une offre de rachat aux associés, ne trouveront pas à s'appliquer. Les associés et les créanciers de la Société sont informés qu'ils peuvent présenter au siège social de la Société, jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés appelés à statuer sur l'opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Il est précisé que la Société n'emploie à ce jour aucun salarié. Selon le calendrier indicatif, les décisions des associés appelés à statuer sur le projet de transformation transfrontalière devraient être prises début août 2026 (3 août 2026), étant précisé que les associés se prononceront au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications prescrites. La Société n'a pas de salariés/travailleurs. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre en considération les effets de la Transformation sur l'emploi, ni de mettre en œuvre des procédures visant à assurer la participation des travailleurs après la Transformation. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du Projet de Transformation au BODACC, les créanciers de la Société, dont les créances sont nées avant ladite publication, peuvent former opposition à la Transformation devant le Tribunal de commerce d'Annecy. Une décision de justice peut rejeter l'opposition ou ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la Transformation est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de Transformation. Dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la Transformation, les créanciers de la Société, dont les créances sont nées avant la publication au BODACC, peuvent engager une action judiciaire dans le Pays de Départ contre la Société, devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouvait le siège social statutaire avant la Transformation. La Transformation n'entraînera pas la perte de la personnalité juridique pour la Société. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités après la Date d'Effet, et les créanciers de la Société, le cas échéant, resteront créanciers de la Société sous sa forme Société à responsabilité limitée (S.à r.l). A compter de la Date d'Effet, la Société, sous sa forme Société à responsabilité limitée (S.à r.l), réglera toutes les dettes existantes et impayées de la Société en France à la Date d'Effet, si et lorsqu'elles seront dues. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 236-40, 9° du Code de commerce français, aucune garantie spécifique n'est offerte aux créanciers de la Société dans le cadre de la Transformation.

Localisation

Chavanod (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes

Publication

28 juin 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

953310075

Indexé le

23 août 2026