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DOMP FRANCE HOLDING

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société absorbante dans ce registre : 104 133 251 RCS Paris. Société Absorbée : Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. Forme : société anonyme de droit néerlandais. Adresse du siège : Amsterdam, Pays-Bas.Etablissement principal : 52, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France. Numéro unique d'identification: 33205032. Lieu d'immatriculation: Registre du commerce néerlandais. Registre auprès duquel la société absorbée a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société absorbée dans ce registre : 33205032 Registre du commerce néerlandais. Raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière. La Société Absorbante, qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la Société Absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière, continuera d'exister, tandis que la Société Absorbée cessera d'exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 14128497.00 EUR - passif de 1389639.00 EUR.Actif net apporté: 12.738.858. Rapport d'échange des droits sociaux : Dans la mesure où la même personne physique détient à ce jour l'intégralité des titres composant le capital social et les droits de vote de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, et s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation de la fusion, il ne sera procédé à aucun échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante. Par conséquent, il n'y aura pas lieu à émission d'actions par la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a ni rapport d'échange, ni prime de fusion. Date du projet de fusion transfrontalière - Date et lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés participantes immatriculées en France : Date du projet de fusion transfrontalière : le 27 mai 2026. Pour la société DOMP France Holding, immatriculée en France, le projet de fusion transfrontalière a été déposé, le 22 juin 2026 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Le projet de fusion transfrontalière est déposé pour inscription au registre du commerce du lieu où les sociétés participantes à la fusion ont leur siège social, trente (30) jours au moins avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière, accompagné d'un avis aux associés, aux créanciers, aux représentants des salariés ou, en leur absence, aux salariés eux- mêmes, les informant du droit et de la manière de présenter des observations sur le projet de fusion transfrontalière jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière. Les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la fusion à compter de la dernière des publications du projet de fusion transfrontalière au BODACC en France et au Staatscourant aux Pays-Bas. Une fois la fusion transfrontalière définitivement réalisée, les créanciers de la Société Absorbée (s'il y en a) deviendront des créanciers de la Société Absorbante. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à l'opération de fusion, tels qu'indiquées dans le présent avis. Il est précisé que ni la Société Absorbée, ni la société absorbante n'a, à ce jour, de salariés, et n'aura, à la date de réalisation de la fusion, de salariés, et que la fusion transfrontalière n'entraînera donc aucun transfert de salariés de la Société Absorbée à la Société Absorbante. Enfin, il est précisé que l'associé unique de la Société absorbée est également l'associé unique de la société absorbante. Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion. Conformément aux dispositions des article L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la société absorbante ainsi que les créanciers et les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés eux-mêmes de cette dernière ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l'associé unique de la société absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être envoyées aux sièges des sociétés participant à l'opération de fusion, tels qu'indiquées dans le présent avis. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l'article R. 236-22 du Code de commerce

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Paris (Paris), Île-de-France
Publication
28 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
104133251
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

DOMP FRANCE HOLDING

SIREN: 104133251

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Paris, 75008, Paris, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601211094
Observé à la source
28 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601211094

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