"s.n.C.M.G." SOCIETE NOUVELLE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU GATINAIS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : "s.n.C.M.G." SOCIETE NOUVELLE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU GATINAIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 28 avenue de la Gare 45340 Beaune-la-Rolande Capital : 160000.00 EUR Numéro unique d'identification : 402113872 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : V 3 G Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 28 avenue de la Gare 45340 Beaune-la-Rolande Capital : 11872.00 EUR Numéro unique d'identification : 438412231 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 278354.00 EUR - passif de 118160.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels de la Société absorbante relatifs à l'exercice clos le 30 octobre 2025 et la situation comptable intermédiaire de la Société absorbée arrêtée à la même date. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé à 5 actions de la Société absorbante pour 2 parts sociales de la Société absorbée. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la Société absorbante procédera à une augmentation de capital d'un montant de 148 400 euros pour le porter de 160 000 euros à 308 400 euros, par l'émission de 1 855 actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société absorbée, bénéficiaires de l'échange. La différence entre l'actif net apporté par la Société absorbée et le montant de l'augmentation de capital de la Société absorbante, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société absorbante, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant prévu de la prime de fusion ressort à 11 794 euros. La Société absorbante n'entendant pas détenir ses propres actions, il sera proposé aux associés une réduction de capital par voie d'annulation des 1999 actions de la Société absorbante reçues au titre du patrimoine transmis par la Société absorbée. Ainsi, le capital porté à 308 400 euros à la suite de la fusion sera, sous réserve de la décision des associés, réduit de la somme de 159 920 euros pour être ramené à 148 480 euros et divisé en 1856 actions ordinaires de 80 euros chacune. La différence entre la valeur d'apport des titres annulées et leur montant nominal sera imputée sur la prime de fusion, laquelle sera en conséquence ramenée à 10 199,15 € après l'imputation de la réduction de capital. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. . Date du projet commun de fusion : 22.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société "s.n.C.M.G." SOCIETE NOUVELLE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU GATINAIS : 25.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société V 3 G : 25.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Beaune-La-Rolande (Loiret), Centre-Val de Loire
- Publication
- 30 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 402113872
- Indexé le
- 23 août 2026
"s.n.C.M.G." SOCIETE NOUVELLE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU GATINAIS
SIREN: 402113872
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Beaune-La-Rolande, 45340, Loiret, Centre-Val de Loire
Chronologie des avis officiels
30 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — "s.n.C.M.G." SOCIETE NOUVELLE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU GATINAIS
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601221516
- Observé à la source
- 30 juin 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601221516