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I.A.C.

CABINET MERMET Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 50.000 Euros Siège Social : 3, rue Robespierre 69700 GIVORS, 391 001 278 RCS LYON IAC Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 7.622,45 Euros Siège social : 16, avenue de Bezange 69540 IRIGNY, 389 817 446 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2026, il a été établi un traité de fusion entre les sociétés : - CABINET MERMET, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 50.000 Euros, dont le siège social est 3, rue Robespierre 69700 GIVORS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 817 278 RCS LYON, - IAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.622,45 Euros, dont le siège social est 16, avenue de Bezange, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 389 817 446 RCS LYON, Il résulte de ce traité que la société IAC a été absorbée par la société CABINET MERMET au moyen de l'apport de la totalité de l'actif de la société IAC à la société CABINET MERMET, à charge pour cette dernière de supporter l'intégralité du passif de la société IAC. Le montant total de l'actif apporté étant de 1.301.154 €, et le montant total du passif pris en charge s'élevant à la somme totale de 1.174.140 €, l'actif net apporté par la société IAC s'élève à 127.014 €. Il a été stipulé une date d'effet au plan comptable et fiscal au 1er avril 2026. La société CABINET MERMET détenant la totalité des actions composant le capital social de la société IAC, la fusion a été soumise au régime des fusions simplifiées visé à l'article L.236-11 du Code de commerce, de sorte que l'apport de la société IAC ne sera pas rémunéré par l'attribution d'actions et ne donnera pas lieu à augmentation du capital social de la société CABINET MERMET. En conséquence aucun rapport d'échange n'a été établi. Le traité de fusion a été déposé le 25 juin 2026 au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de LYON pour les sociétés IAC et CABINET MERMET. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, devant le Tribunal de Commerce de LYON, dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Irigny (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
30 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
389817446
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

I.A.C.

SIREN: 389817446

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Irigny, 69540, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601222025
Observé à la source
30 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601222025

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