FORMA BFCC
Avis au Bodacc relatif au projet de Traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions pour la société FORMA BFCC Société apporteuse : FORMAPRIV Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue Cassette 75006 Paris Capital : 150 232.00 euros Numéro unique d'identification : 801 310 129 Lieu d'immatriculation : RCS PARIS Société bénéficiaire : FORMA BFCC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 34 rue des Planchettes 21000 Dijon Capital : 100 euros Numéro unique d'identification : 106 035 504 Lieu d'immatriculation : RCS DIJON Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 1 936 481,38 euros Passif : 824.464,31 euros Actif net : 1 112 017,07 euros Rapport d'échange des droits sociaux. Le nombre d'actions ordinaires à émettre par la société bénéficiaire en rémunération de cet apport restera quant à lui déterminé sur la base d'une parité déterminée à partir de la valeur nette comptable de l'Apport à la date d'effet, soit 1 112 017,07 euros Montant prévu de la prime d'apport : l'augmentation de capital en rémunération de l'Apport est assortie d'une prime d'apport d'un montant de 1 100 896.83 euros, résultant de la différence entre, d'une part, le montant de la valeur nette comptable de l'Apport (soit 1 112 017 euros en arrondi) et d'autre part, le montant nominal total de l'augmentation de capital (soit 11 120.17 euros) Date du projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : 22 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: - FORMAPRIV : le 22/06/2026 au RCS de Paris - FORMA BFCC : le 23/06/2026 au RCS de Dijon
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Dijon (Côte-d'Or), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 30 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 106035504
- Indexé le
- 23 août 2026
FORMA BFCC
SIREN: 106035504
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Dijon, 21000, Côte-d'Or, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
30 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — FORMA BFCC
30 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — FORMA BFCC
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260122659
- Observé à la source
- 30 juin 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260122659