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COURBEYRE

D'un projet de contrat de fusion sous seings privés signé électroniquement en date du 17 juin 2026, déposé le 18 juin 2026 au greffe du Tribunal de commerce d'AURILLAC pour la société COURBEYRE, et déposé le 23 juin 2026 au greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER pour la société GARTAL, il résulte que la société GARTAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 505.500 euros, dont le siège social est à situé Rue André Michelin, ZA de Troyalac'h à SAINT EVARZEC (29170), identifiée sous le numéro 339 082 018 RCS QUIMPER, se propose de fusionner avec la société COURBEYRE par voie d'absorption de cette dernière. La société COURBEYRE ferait apport à la société GARTAL de la totalité de son actif évalué à 10.028.007 € contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'élevant à 3.138.024 €, soit un apport net de 6.889.983 €. En représentation de la valeur nette des apports de la société COURBEYRE, il serait créé 5.418 actions de 100 € de nominal de la société GARTAL en augmentation de 541.800 € de son capital, émises avec une prime globale de fusion de 6.348.183 € et attribuées aux associés de la société COURBEYRE à raison d'1 action GARTAL pour 110 actions COURBEYRE. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Aurillac (Cantal), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
1 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
493555635
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

COURBEYRE

SIREN: 493555635

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Aurillac, 15000, Cantal, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260123184
Observé à la source
1 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260123184

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