FINATRANS

AVIS FINATRANS Société A Responsabilité Limitée (SARL) de droit français, au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 8 rue Jean Mermoz, 17000 La Rochelle, France, immatriculée sous le n° SIREN 479 986 176 (RCS La Rochelle). SOCIÉTÉ ACTUELLE (A TRANSFORMER) Dénomination : FINATRANS. Forme sociale : Société A Responsabilité Limitée (SARL), de droit français. Capital social : 8 000 euros. Siège social : 8 rue Jean Mermoz, 17000 La Rochelle, France. Immatriculation : n° SIREN 479 986 176 (RCS La Rochelle). SOCIÉTÉ ISSUE DE LA TRANSFORMATION (SOCIÉTÉ DE DESTINATION) Par l'effet de la transformation transfrontalière, la société adoptera les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FINATRANS S.à r.l. Forme : Société à responsabilité limitée (S.à r.l.) de droit luxembourgeois. Siège social : 39, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Capital social : 8 000 euros, étant précisé qu'une augmentation de capital social de 4 000 euros sera effectuée en marge de l'immatriculation de la société au Luxembourg, portant ainsi le capital social à 12 000 euros, et ce afin de se conformer aux lois locales. DATE DU PROJET ET DÉPÔT AU GREFFE Le projet de transformation transfrontalière a été arrêté par la gérance en date du 27 avril 2026. Ce projet a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle le 30 avril 2026, via la plateforme en ligne du Guichet Unique. MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS DES PARTIES PRENANTES Conformément aux dispositions de l'article R. 236-22 du Code de commerce, il est expressément indiqué ce qui suit : Droits des créanciers : Les créanciers non obligataires de la société FINATRANS, dont la créance est antérieure à la date de publication du projet de transformation, peuvent former opposition à cette opération devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle. Cette opposition doit être formée dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la dernière publication du présent avis. Droits des associés : Les associés votant contre l'approbation du projet de transformation, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus disposent du droit de se retirer de la société et d'obtenir le rachat de l'ensemble de leurs parts sociales. La demande d'exercice de ce droit de retrait doit être formée dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l'Assemblée Générale ayant approuvé l'opération. Droits des salariés : La société FINATRANS n'emploie aucun salarié. Par conséquent, les dispositions relatives à l'information, la consultation et la participation des salariés ne lui sont pas applicables en pratique. Toutefois, à toutes fins utiles, il est formellement rappelé que s'il en existait, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes disposeraient du droit d'obtenir gratuitement une information exhaustive sur les modalités d'exercice de leurs droits, ainsi que du droit de présenter à la société des observations concernant le projet de transformation, et ce jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur ledit projet. DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS Il est porté à la connaissance des associés et des créanciers (ainsi que des délégués du personnel ou des salariés s'il en existait) qu'ils ont la possibilité de présenter à la société des observations concernant le projet de transformation transfrontalière, et ce jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur l'opération. ACCÈS À L'INFORMATION EXHAUSTIVE Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits susvisés (en particulier ceux de créanciers, des associés et des salariés), ainsi que le projet de fusion, peuvent être obtenus gratuitement à l'adresse du siège social de la société FINATRANS, sis 8 rue Jean Mermoz, 17000 La Rochelle (France). La société ne dispose d'aucun site internet permettant la consultation des informations relatives au Projet de transformation ou l'avis. INFORMATIONS DIVERSES La présente opération étant une transformation transfrontalière, les dispositions relatives à l’évaluation de l’actif et du passif transmis, le rapport d’échange des droits sociaux, et le montant de la prime de fusion ; ne sont pas pertinentes. Pour avis, Le 30 avril 2026, La Gérance.

Localisation

La Rochelle (Charente-Maritime), Nouvelle-Aquitaine

Publication

1 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

479986176

Indexé le

23 août 2026