MILANA HOLDING

AVIS D’INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU DES SALARIES D’UN PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE (Articles L.236-35 et R236-22 du Code de Commerce) Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16 juin 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par une directive UE 2019/2121 au titre duquel il est envisagé de transférer le siège de la Société, société de droit français, vers le Luxembourg, conformément aux articles L.236-50 et suivants et aux articles R. 236-39 et R. 236-40 du Code de commerce. Il en résulte la publication des mentions suivantes : 1. Forme, dénomination et siège social de la Société (Etat de départ) Dénomination sociale : MILANA HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Siège social : 15, impasse Monte Capanna-Mucchitana, 20200, Ville de PIETRABUGNO Capital social : 4.975.738 euros 2. Forme, dénomination et siège social de la Société au Luxembourg (Etat de destination) Dénomination sociale : Milana Holding S.à r.l. Forme : Société à Responsabilité Limitée (« S.à r.l. ») de droit luxembourgeois Siège social : 39 allée Scheffer, 2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Capital social : 4.975.733 euros 3. Evaluation de l’actif et du passif de la Société au 31 décembre 2025 Actif net figurant au bilan du 31 décembre 2025 : 6.141.837 € Passif figurant au bilan du 31 décembre 2025 : 6.141.837 € La transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, conformément à l'article L.236-53 du Code de commerce français. La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la date de la réalisation définitive de la transformation transfrontalière. La société n’a émis aucun titre autre que les actions ordinaires, d’une seule catégorie. Aucun droit spécial n’a été accordé par la Société à un associé. Aucun avantage particulier n’a été attribué au Président ni au Directeur Général. Un nantissement de compte de titres financiers en date du 08 décembre 2025 a été signé entre M. Olivier MAURICETTE en qualité de Constituant et LE CREDIT LYONNAIS en qualité de créancier nanti. Ce nantissement portant sur un compte titres contenant 666.845 actions nominatives d’un euro chacune de valeur nominale émises par MILANA HOLDING et sur le compte spécial prévu au paragraphe III de l’article L 211-20 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais en qualité de Teneur du compte fruits et produits sur lequel sera versée l’intégralité des fruits et produits qui sont ou seront dus au Constituant du nantissement au titre des titres financiers inscrits dans le compte titres. Aucune autre garantie particulière, telle que cautionnement, nantissement ou gage n’a été mise en place par la Société au profit des créanciers. Pour toute information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des Associés et des créanciers, domicile est élu au siège de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L.236-35 du Code de commerce, les Associés, les créanciers et délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d’approbation du projet de transformation transfrontalière projetée le 30 juillet 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. Il est précisé qu’à la date des présentes, la Société emploie un salarié. Conformément aux dispositions de l’article L236-51 du Code de commerce français, les droits et obligations du contrat de travail de la Société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet est celui de la Société à l’origine de la transformation. Conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du code de commerce français, la transformation transfrontalière ne saurait prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R.236-40 du Code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BASTIA le 17 juin 2026. En France, les créanciers de la Société ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de BASTIA conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce. A Ville de PIETRABUGNO, Le 16 juin 2026 Le Président, Monsieur Olivier MAURICETTE.

Localisation

Ville-Di-Pietrabugno (Haute-Corse), Corse

Publication

1 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

800869828

Indexé le

23 août 2026