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SC KEROUAL

AVIS DE PROJET DE FUSION SC KEROUAL Société civile au capital de 1000 euros Siège social : Keroual 22300 PLOUBEZRE 478 568 140 RCS SAINT BRIEUC Société absorbée ET EREP Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7 622,45 euros Siège social : Keroual 22300 PLOUBEZRE 400 849 436 RCS SAINT BRIEUC Société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lannion du 23 juin 2026 La société SC KEROUAL, société civile au capital de 1000 euros, dont le siège social est Keroual 22300 PLOUBEZRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 568 140 , et la société EREP, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est Keroual 22300 PLOUBEZRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 400 849 436 RCS SAINT BRIEUC, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SC KEROUAL par la société EREP. La société SC KEROUAL, société absorbée, ferait apport à la société EREP, société absorbante, de la totalité de son actif, soit 132967 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 22911 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 110056 euros. La société KEROUAL, société absorbée détenant 100% des parts sociales de la société EREP, société absorbante, l’opération de fusion absorption entrainera une augmentation de capital social de la société EREP, société absorbante, par création de 600 parts sociales nouvelles d’un montant nominal de 15,24 euros et une prime de fusion d’un montant de 161912 euros. A la suite de cette fusion absorption, la société EREP, société absorbante, auto détiendrait 500 parts sociales de son propre capital, ces 500 parts sociales. En conséquence ces 500 parts sociales d’une valeur nominale de 15,24 euros seraient annulées entrainant une réduction du capital social de la société EREP, société absorbante qui s’établirait ainsi à 9144 euros. La différence entre la valeur nominale de 500 parts sociales de la société EREP, société absorbante soit 7622 euros et leur valeur d’apport soit 152000 euros s’élevant à 144378 euros sera imputé sur le poste prime de fusion à concurrence de la somme de 144378 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1 er octobre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SC KEROUAL, société absorbée, depuis le 1 er octobre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EREP. La fusion sera réalisée au plus tard le 30 septembre 2026. La société SC KEROUAL, société absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc de SAINT BRIEUC au nom des deux sociétés le 25 juin 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Ploubezre (Côtes-d'Armor), Bretagne
Publication
1 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
478568140
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

SC KEROUAL

SIREN: 478568140

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Ploubezre, 22300, Côtes-d'Armor, Bretagne

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260123284
Observé à la source
1 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260123284

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