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A LA BELLE DAME DE PONTMAIN

PROJET DE FUSION ENTRE A LA BELLE DAME DE PONTMAIN Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 1 Place de l’Apparition – 53220 PONTMAIN 502 232 622 RCS LAVAL ET A MARIE & GABRIEL Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 8, rue Gambetta 37220 L ILE BOUCHARD 540 022 795 RCS TOURS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29/04/2026 à PONTMAIN, La société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 1 Place de l’Apparition – 53220 PONTMAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 232 622 RCS LAVAL, et la société A MARIE & GABRIEL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 8, rue Gambetta - 37220 L’ILE BOUCHARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 540 022 795 RCS TOURS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN par la société A MARIE & GABRIEL. La société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN ferait apport à la société A MARIE & GABRIEL de la totalité de son actif, soit 324 074 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 205 699 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 118 378 euros. En rémunération de cet apport net, 118 378 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société A MARIE & GABRIEL à titre d'augmentation de son capital social de 118 378 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une part de la société A MARIE & GABRIEL pour une part de la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société A MARIE & GABRIEL. La société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de LAVAL pour la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN en date du 05/05/2026, - au greffe du tribunal de commerce de TOURS pour la société A MARIE & GABRIEL en date du 05/05/2026. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Pontmain (Mayenne), Pays de la Loire
Publication
1 juil. 2026
Type de cession
Fonds de commerce
SIREN
502232622
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

A LA BELLE DAME DE PONTMAIN

SIREN: 502232622

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Mayenne, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260123988
Observé à la source
1 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260123988

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