SUD EST INVESTMENTS

AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE (Traité de scission partielle soumis au régime juridique des scissions) SOCIÉTÉ APPORTEUSE Dénomination sociale : SUD EST INVESTMENTS Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capital social : 38.112,25 euros Siège social : La Vallée du Paradis – Route du Gratadis, 83530 Saint-Raphaël Immatriculation : RCS Fréjus n° 319 835 989 Représentant légal : La société TIKAYAN, représentée par Madame Jennifer NORE, Présidente SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE Dénomination sociale : PREST'CAMP Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capital social : 3.000 euros Siège social : 4, chemin du Jas de la Paro, 83490 Le Muy Immatriculation : RCS Fréjus n° 814 821 286 Représentant légal : la société TIKAYAN, représentée par Madame Jennifer NORE, Présidente LIENS CAPITALISTIQUES ET DIRIGEANTS COMMUNS La société TIKAYAN détient la totalité du capital social (100 %) de la société SUD EST INVESTMENTS (Apporteuse) et de la société PREST'CAMP (Bénéficiaire). La société TIKAYAN est Président des deux sociétés participantes. Les deux sociétés font partie du groupe TIKAYAN. MOTIFS ET BUTS DE LA SCISSION PARTIELLE La présente opération s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation interne du groupe TIKAYAN visant à rationaliser l'organisation des structures de détention de ses filiales. Elle est poursuivie indépendamment de tout avantage fiscal. NATURE JURIDIQUE DE L'OPÉRATION Le présent avis concerne un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce (ci-après la « Scission Partielle »). La Scission Partielle a été arrêtée par Traité de scission partielle signé le 16 juin 2026 entre la société SUD EST INVESTMENTS (Apporteuse) et la société PREST'CAMP (Bénéficiaire). L'opération est réalisée sous le régime simplifié prévu à l'article L. 236-9, alinéa 4 du Code de commerce, la société TIKAYAN détenant la totalité du capital de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire. En conséquence, aucun commissaire à la scission ni commissaire aux apports n'a été désigné. DÉSIGNATION DE L'APPORT L'Apport porte sur la Participation Apportée, à savoir l'intégralité des titres détenus par SUD EST INVESTMENTS dans la société LES CIGALES, soit 55,32 % des actions composant le capital social de ladite société. La société LES CIGALES est une SAS au capital de 4.476 euros, dont le siège social est situé 4, chemin de la Paro, 83490 Le Muy, immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 509 246 328, propriétaire d'un fonds de commerce de camping-caravaning classé 5 étoiles exploité au 4, chemin du Jas de la Paro, 83490 Le Muy. L'Apport porte uniquement sur la Participation Apportée, à l'exclusion de tout autre élément d'actif ou de passif. La société SUD EST INVESTMENTS continuera d'exister après la réalisation de la Scission Partielle et conservera la branche autonome d'activité constituée du fonds de commerce de camping-caravaning classé 4 étoiles, exploité sous l'enseigne « LA VALLEE DU PARADIS », à Saint-Raphaël (83530) – La Vallée du Paradis, Route du Gratadis. MÉTHODE D'ÉVALUATION ET VALEUR DE L'APPORT Conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 (mis à jour par le règlement ANC 2023-08 du 22 novembre 2023), l'Apport est réalisé sur la base de la valeur nette comptable de la Participation Apportée, telle que figurant dans les comptes de l'Apporteuse arrêtés au 31 décembre 2025 (Comptes de Référence). La valeur totale de la Participation Apportée s'élève à : 1.395.063 euros. RÉMUNÉRATION DE L'APPORT En rémunération de l'Apport, la société PREST'CAMP (Bénéficiaire) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de 1.395.063 euros par l'émission de 1.395.063 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune (les « Actions de Rémunération »), portant ainsi son capital social de 3.000 euros à 1.398.063 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce, les Actions de Rémunération émises par la Bénéficiaire seront attribuées directement à la société TIKAYAN, associée unique de l'Apporteuse. Aucune prime d'apport ne sera constatée. Au niveau de la société SUD EST INVESTMENTS (Apporteuse), la valeur nette comptable de la Participation Apportée (1.395.063 euros) sera imputée sur les postes de capitaux propres comme suit : capital social (- 28.112 euros, ramené à 10.000 euros), prime d'émission (- 160.080 euros, ramenée à 0), autres réserves (- 226.898 euros, ramenées à 0) et report à nouveau (- 979.973 euros, ramené à - 736.836 euros). Cette réduction de capital sera réalisée par diminution de la valeur nominale des 100 actions composant le capital social de l'Apporteuse, laquelle sera portée à 100 euros par action. DATE D'EFFET L'Apport prendra effet au plan juridique à la Date de Réalisation de la Condition Suspensive, soit l'approbation de l'opération par TIKAYAN en sa qualité d'associée unique des deux sociétés participantes. Conformément à l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties ont convenu que l'Apport aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le présent Traité sera automatiquement caduc si la Condition Suspensive n'est pas réalisée au plus tard le 30 septembre 2026. RÉGIME FISCAL L'Apport portant sur une participation représentant plus de 50 % du capital d'une société, il constitue un apport partiel d'actif portant sur des éléments assimilés à une branche complète d'activité au sens de l'article 210 B du Co de général des impôts. Les Parties entendent placer l'opération sous le régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et suivants du Code général des impôts. En matière de droits d'enregistrement, l'Apport sera enregistré gratuitement conformément à l'article 810-I du Code général des impôts, dans le délai d'un mois suivant la Date de Réalisation. L'opération n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. DROIT D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce, les créanciers de la société SUD EST INVESTMENTS et de la société PREST'CAMP dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis peuvent former opposition à la Scission Partielle devant le Tribunal de commerce de Fréjus dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la dernière publication de l'avis correspondant. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire ou de suspendre la réalisation de la Scission Partielle. Les Parties ont expressément écarté toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées, conformément à l'article L. 236-30 du Code de commerce. FORMALITÉS – DÉPÔT DU TRAITÉ Le Traité de scission partielle sera publié et déposé conformément aux articles L. 236-6 et R. 236-2-1 du Code de commerce. Les formalités de publicité légale seront accomplies conformément à la réglementation en vigueur. Le Traité de scission partielle est tenu à la disposition de toute personne qui en ferait la demande auprès des sièges sociaux des sociétés participantes. Fait à Saint-Raphaël, le 16 juin 2026 Pour la société SUD EST INVESTMENTS et pour la société PREST'CAMP La société TIKAYAN, représentée par Madame Jennifer NORE, Présidente

Localisation

Saint-Raphaël (Var), Provence-Alpes-Côte d'Azur

Publication

2 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

319835989

Indexé le

23 août 2026