ICC DEVELOPPEMENT
Par acte sous seing privé en date du 30/04/2026, enregistré le 30/04/2026, auprès du Service Départemental de l'Enregistrement de TOULOUSE, dossier n°202600013438, référence n°3104P612026A01466, ACCESS FINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 130120 € située 5 avenue Georges Pompidou 31270 CUGNAUX immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 522366319 a cédé à ICC DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 14300 € située 12 allée du Rouergue 31770 COLOMIERS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 805215738, le fonds de commerce de Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque, sis et exploité au 5 avenue Georges Pompidou 31270 CUGNAUX ; ladite cession portant sur : Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque. L'entrée en jouissance a été fixée au 01/05/2026. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 90 621 € s'appliquant aux éléments corporels pour 1 553 € et aux éléments incorporels pour 89 068 €. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité : à l'adresse du fonds 5 avenue Georges Pompidou - 31270 Cugnaux et pour la correspondance : SELARL KOOP AVOCATS - Maître Julien POURQUIE KESSAS - 116 route d'Espagne Bâtiment Hélios 3 - 31100 Toulouse.
Prix : 90 621 €
- Localisation
- Colomiers, Cugnaux (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 5 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- Activité
- Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque.
- SIREN
- 805215738
- Indexé le
- 23 août 2026
ICC DEVELOPPEMENT
SIREN: 805215738
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque.
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Colomiers, Cugnaux, 31770, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
5 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — ICC DEVELOPPEMENT
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260126652
- Observé à la source
- 5 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260126652