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B.M.S

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : B.M.S Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Boudeville 31100 Toulouse Capital : 7623.00 EUR Numéro unique d'identification : 422971275 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : B.M.S SUD Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Boudeville 31100 Toulouse Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 980617062 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 148813.00 EUR - passif de 208267.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société BARRAQUE DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 632 370 euros, dont le siège social est situé 5 rue de Boudeville 31100 TOULOUSE, immatriculée sous le numéro 501 994 594 RCS TOULOUSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé.La valeur nette des apports s'élèverait à 59 454 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société B.M.S SUD depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société B.M.S. La société B.M.S SUD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 août 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 26.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société B.M.S : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société B.M.S SUD : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
Publication
7 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
422971275
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

B.M.S

SIREN: 422971275

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Toulouse, 31100, Haute-Garonne, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601271132
Observé à la source
7 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601271132

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