CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE

AVIS DE PROJET DE SCISSION CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 7 Allée De L'Arche 92400 Courbevoie N° RCS 922 552 377 RCS Nanterre, est société bénéficiaire Ceva Logistics Ground & Rail France Société par actions simplifiée Au capital de : 6 002 130,00 EUR Siège social 7 Allée de L Arche 92400 Courbevoie N° RCS 789 791 464 RCS Nanterre, est société apporteuse Par acte sous seing privé du 26/06/2026, les Sociétés CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE SAS (RCS 789 791 464) et CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE (RCS 922 552 377) ont établi un projet de traité de scission partielle aux termes duquel (i) la Société CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE SAS ferait apport à la Société CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE, de sa branche complète et autonome d'activité dite « Contract Logistics » consistant sur un même site logistique immobilier, à proposer à plusieurs clients des solutions logistiques intégrées et des services d’entreposage et de gestion des flux de contenants à forte valeur ajoutée, tels que : stockage, magasinage, préparation de commandes, livraisons synchrones en bord de ligne, reconditionnement et gestion des emballages et des contenants. L’opération est un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce. Etant précisé par ailleurs que l’intégralité des actions à émettre en rémunération dudit apport seront attribuées directement à l’associé unique de la Société Apporteuse, la société CEVA CORPORATE SERVICES (917 745 945 RCS Marseille), conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 22.995.965,42 euros , le passif 19.032.236,17 euros pris en charge par la Société Bénéficiaire, en conséquence, l’actif net apporté s’élève à un montant provisoire estimé de 3.963.729,25 euros. En application de cette parité d’échange, l’Apport-Scission, rapporté à une action de la Société Apporteuse, correspond à 3,981919752 actions de la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire procèdera, en rémunération de l'Apport-Scission, à l'émission de 2.390.000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune. La Société Bénéficiaire procèdera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal 2.390.000 euros par voie d'émission de 2.390.000 Actions Nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune. L’Augmentation de Capital en rémunération de l’Apport est assortie d’une prime d’Apport d’un montant de 1.573.729,25 euros, résultant de la différence entre : d’une part, le montant de l’actif net apporté, soit 3.963.729,25 euros ; et d’autre part, le montant nominal de l’Augmentation de Capital, soit de 2.390.000 euros. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport-scission a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: réciproquement au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour les sociétés Apporteuse et bénéficiaire le 29/06/2026.

Localisation

Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Publication

7 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

922552377

Indexé le

23 août 2026