AM CONSEIL & PATRIMOINE

AM CONSEIL & PATRIMOINE SARL au capital de 115.360 € Siège social : 840 Avenue d'Argelès-sur-Mer 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 843 892 845 BVS COURTAGE SARL au capital de 12.700 € Siège social : 15 Route Minervoise 11000 CARCASSONNE RCS CARCASSONNE 521 103 432 AVIS D'UN PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE AM CONSEIL & PATRIMOINE PAR LA SOCIETE BVS COURTAGE 1. Les sociétés AM CONSEIL & PATRIMOINE et BVS COURTAGE ont signé à CARCASSONNE le 30 juin 2026, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société AM CONSEIL & PATRIMOINE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BVS COURTAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société AM CONSEIL & PATRIMOINE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société AM CONSEIL & PATRIMOINE devant être dévolue à la société BVS COURTAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés AM CONSEIL & PATRIMOINE et BVS COURTAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les biens apportés sont évalués à leur valeur réelle arrêtée le 31 décembre 2025 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 840.959 € et des éléments de passif pris en charge égale à 20.959 €, soit un actif net apporté égal à 820.000 €. La parité d'échange, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,0565 part sociale de la société BVS COURTAGE pour 1 part sociale de la société AM CONSEIL & PATRIMOINE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société AM CONSEIL & PATRIMOINE, la société BVS COURTAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6.520 €, par création de 652 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société AM CONSEIL & PATRIMOINE (820.000 €) et le montant de l'augmentation de capital (6.520 €), égale à 813.480 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société BVS COURTAGE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l'associé unique de la société AM CONSEIL & PATRIMOINE, - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BVS COURTAGE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet comptable et fiscal au 1er janvier 2026. La société AM CONSEIL & PATRIMOINE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BVS COURTAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société AM CONSEIL & PATRIMOINE, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la société AM CONSEIL & PATRIMOINE le 7 juillet 2026 et auprès du Greffe de CARCASSONNE au nom de la société BVS COURTAGE, le 6 juillet 2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le gérant de la société AM CONSEIL & PATRIMOINE Les cogérants de la société BVS COURTAGE.

Localisation

Perpignan (Pyrénées-Orientales), Occitanie

Publication

9 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

843892845

Indexé le

23 août 2026