ALTYS ET ASSOCIES
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP du 12/06/2026, La société ALTYS AVOCATS, SELARLU d'avocats, capital : 23.862 €, siège social : 62, rue de Bonnel - Immeuble l'Europe - 69003 LYON, 501 698 054 RCS LYON ET la société ALTYS ET ASSOCIES, SELAS d'avocats, capital : 14.200 €, siège social : 62 Rue de Bonnel - Immeuble l'Europe - 69003 LYON, 487 639 304 RCS LYON ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption d'ALTYS ET ASSOCIES par ALTYS AVOCATS. ALTYS ET ASSOCIES ferait apport à ALTYS AVOCATS de la totalité de son actif, soit 1 171 321 €, à charge de la totalité de son passif, soit 215 486 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 955 835 €. En rémunération de l'apport net, 87 545 parts sociales nouvelles d'1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion s'élèverait à 868 290 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,00811 action d'ALTYS ET ASSOCIES pour 1 part sociale d'ALTYS AVOCATS. La fusion est soumise aux conditions suspensives de (a) l'absence d'opposition des créanciers dans les formes et délais légaux, (b) l'approbation du projet de fusion par les organes délibérants des sociétés ALTYS ET AVOCATS et ALTYS ET ASSOCIES et (c) l'accord de la banque Société Générale de transfert de l'unique contrat de crédit. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ALTYS ET ASSOCIES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ALTYS AVOCATS. ALTYS ET ASSOCIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 15/06/2026 (pour ALTYS ET ASSOCIES) et le 07/07/2026 (pour ATLYS AVOCATS). Pour avis
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Lyon (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 9 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 487639304
- Indexé le
- 23 août 2026
ALTYS ET ASSOCIES
SIREN: 487639304
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Lyon, 69003, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
9 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — ALTYS ET ASSOCIES
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601291349
- Observé à la source
- 9 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601291349