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PROP AUTO

Projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions Société bénéficiaire : PROP AUTO Forme : SASU Adresse du siège : SAINT JEAN DE SOUDAIN (38110), 742 route de Lyon la Combe Capital : 7 622,45 € Numéro unique d'identification : 393 591 847 Lieu d'immatriculation : VIENNE Société apporteuse : A.P.G. WASH Forme : SASU Adresse du siège : MEYLAN (38240), 19 bis chemin de Rochasson Capital : 1 000 € Numéro unique d'identification : 818 047 862 Lieu d'immatriculation : GRENOBLE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 1 791 807,91 € Passif : 473 869,71 € Actif net apporté: 1 317 938,20 € (valeur réelle) Rapport d'échange des droits sociaux : A.P.G. WASH apporte à PROP AUTO de la branche complète et autonome d'activité correspondant à l'exploitation de ses stations de lavage automobile de Bourgoin et Nivolas-Vermelle, comprenant les fonds de commerce, les immobilisations corporelles, les stocks, les créances, les disponibilités, les dettes et les contrats rattachés à cette exploitation, la réalisation de la présente scission partielle constituant une étape préalable et nécessaire à la Cession. En rémunération de cet apport (sousmis au régime juridique des scissions partielles conformément aux dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce (régime des scissions), conformément aux dispositions de l'article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce, et au régime simplifié en application de l'article L. 236-28 du Code de commerce), PROP AUTO augmentera son capital social d'un montant nominal de 12.028,23 €, par création de 789 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros (arrondi) chacune, attribuées à A.P.G. DÉVELOPPEMENT associé unique de la Société Apporteuse, sans transiter par le patrimoine d'A.P.G. WASH. Montant prévu de la prime d'apport : 1 305 909,97 € Date du projet de traité d'apport partiel d'actif : 22.06.2026 avec effet fiscal et comptable au 01.04.2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE pour la société bénéficiaire le 06.07.2026 et Greffe du Tribunal De Commerce de GRENOBLE pour la société apporteuse le 06.07.2026

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Saint-Jean-De-Soudain (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
9 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
393591847
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

PROP AUTO

SIREN: 393591847

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Saint-Jean-De-Soudain, 38110, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260129695
Observé à la source
9 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260129695

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