BELLEVILLE
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date à du 30/06/2026, La société TRANSPORT CLARETON, SASU au capital de 145 000 €, dont le siège social est sis ZA de la MALHAUTE – 34490 THEZAN-LES-BEZIERS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 510 207 038, et la société BELLEVILLE, SASU au capital de 175 000 €, dont le siège social est sis 550 rue de la Marbrerie ZI de Salaison, 34740 VENDARGUES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 433 849 478, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BELLEVILLE par la société TRANSPORT CLARETON. La société BELLEVILLE ferait apport à la société TRANSPORT CLARETON de la totalité de son actif, soit 2 597 028 € net, à charge de la totalité de son passif, soit 1 230 847 € net. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 366 181 €. La société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la société mère, la société GROUPE CLARETON DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 2 997 056 €, dont le siège social est sis ZA de la Malhaute, 34490 THEZAN-LES-BEZIERS et immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 990 178 121. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société mère détient à ce jour la totalité des actions de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, cette fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. L’actif net apporté sera inscrit dans les comptes de la société absorbante en report à nouveau conformément à l’article 746-1 du règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général tel que modifié par le règlement N° 2023-08 du 22 novembre 2023. La société absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits apportés par la société absorbée à compter du 01/10/2026, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état dans lequel il se trouve à cette date. Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont jusqu’à cette date à la société absorbée, la société absorbante acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et les passifs qui existeront alors au 01/10/2026. La société BELLEVILLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera juridiquement réalisée le 01/10/2026 sous réserve de l’approbation de la fusion par l’associé unique de la société absorbante. Les créanciers pourront faire opposition dans les délais fixés à l’article R236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé en date du 06/07/2026 : -au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société BELLEVILLE, -au Greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS pour la société TRANSPORT CLARETON.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Vendargues (Hérault), Occitanie
- Publication
- 10 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 433849478
- Indexé le
- 23 août 2026
BELLEVILLE
SIREN: 433849478
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Vendargues, 34740, Hérault, Occitanie
Chronologie des avis officiels
10 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — BELLEVILLE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260130555
- Observé à la source
- 10 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260130555