SOCIETE DE BELLOY
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE DE BELLOY Forme : Société civile Adresse du siège : 4 rue Pereira 45000 Orléans Capital : 1501000.00 EUR Numéro unique d'identification : 511188930 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : FAMILLE DEGENNE Forme : Société civile Adresse du siège : 24-26 rue Royal Et 4 rue Perreira 45000 Orléans Capital : 95000.00 EUR Numéro unique d'identification : 534842828 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2773384.65 EUR - passif de 3591964.20 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 30 juin 2026, la société SOCIETE DE BELLOY et la société FAMILLE DEGENNE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société FAMILLE DEGENNE par la société SOCIETE DE BELLOY, les deux sociétés étant des sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, l'opération étant réalisée par application analogique des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce. La société SOCIETE DE BELLOY détenant l'intégralité des 9 500 parts sociales composant le capital de la société FAMILLE DEGENNE, la fusion ne donnera lieu à aucun échange de parts sociales, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni au versement d'aucune soulte. Les parts de la société absorbée seront annulées du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. actif net transmis négatif de -818 579,55 €, dont la reprise s'analysera comme un mali de fusion dans les comptes de la société absorbante La fusion prendra effet, sur le plan comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Elle entraînera la dissolution sans liquidation de la société FAMILLE DEGENNE et la transmission universelle de son patrimoine à la société SOCIETE DE BELLOY, à la date de réalisation définitive de l'opération. L'opération est placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la présente publicité, pourront former opposition à la fusion dans le délai de trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le tribunal compétent. . Date du projet commun de fusion : 30.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOCIETE DE BELLOY : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans). Pour la société FAMILLE DEGENNE : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Orléans (Loiret), Centre-Val de Loire
- Publication
- 10 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 511188930
- Indexé le
- 23 août 2026
SOCIETE DE BELLOY
SIREN: 511188930
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Orléans, 45000, Loiret, Centre-Val de Loire
Chronologie des avis officiels
10 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — SOCIETE DE BELLOY
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260130716
- Observé à la source
- 10 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260130716