ARCHIMAINE
Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions défini aux articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce, conformément à la faculté offerte par l’article L.236-22 dudit code Société apporteuse : INFOSCRIBE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 10.000 euros Siège social : 15 avenue Guy Môquet – 94340 Joinville-le-Pont Numéro unique d'identification : 821 497 922 Lieu d'immatriculation: RCS CRÉTEIL Société bénéficiaire : ARCHIMAINE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1.000 euros Siège social : 160 avenue des Français Libres – 53000 Laval Numéro unique d'identification : 995 271 327 Lieu d'immatriculation: RCS LAVAL AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Evaluation de l’actif et du passif, composant la branche complète et autonome d’activité dite « ARCHIMAINE», dont la transmission par la société INFOSCRIBE à la société ARCHIMAINE est prévue : -actif : 391.455,25 euros -passif : 235.542,34 euros -actif net apporté : (155.912,57 euros) 2) Le rapport d’échange : En application de l'article L.236-3, II du Code de commerce, sur renvoi de l’article L.239-19 dudit Code, lui-même applicable sur renvoi de l’article L.236-27 du même Code, dès lors que la Société INFOSCRIBE détient et détiendra, au jour du dépôt aux greffes du Tribunal de commerce du présent projet d’apport partiel d’actif, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société ARCHIMAINE, il ne sera pas procédé à l’émission d'actions de la Société Bénéficiaire en rémunération de l’apport partiel d’actif. 3) Prime d’apport : néant 4) Effet de l’apport : effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2026 4) Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 30 JUIN 2026 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL au nom de la société ARCHIMAINE le 3 juillet 2026 et au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL au nom de la société INFOSCRIBE le 6 juillet 2026
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Laval (Mayenne), Pays de la Loire
- Publication
- 10 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 995271327
- Indexé le
- 23 août 2026
ARCHIMAINE
SIREN: 995271327
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Laval, 53000, Mayenne, Pays de la Loire
Chronologie des avis officiels
10 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — ARCHIMAINE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260130760
- Observé à la source
- 10 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260130760