INFINITE STEELS & ALLOYS FRANCE

Infinite Steels & Alloys France Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 € Siège social : 18 rue des Cristalleries – 57870 Troisfontaines 825 285 844 RCS Metz AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE INFINITE STEELS & ALLOYS S.A., SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS, PAR LA SOCIETE INFINITE STEELS & ALLOYS FRANCE, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS - AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, LES SALARIES EUX-MEMES DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE INFINITE STEELS & ALLOYS S.A., SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS, PAR LA SOCIETE INFINITE STEELS & ALLOYS FRANCE, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS Infinite Steels & Alloys France Société à responsabilité limitée de droit français au capital de 150.000 € Siège social : 18 rue des Cristalleries – 57870 Troisfontaines, France 825 285 844 RCS Metz (la " Société Absorbante ") Infinite Steels & Alloys S.A. Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 250.000 € Siège social : 39 Zone d’Activités Economiques Kehlen, L-8287 Kehlen, Grand-Duché de Luxembourg B173628 RCS Luxembourg (la " Société Absorbée ") Aux termes d'un ASSP conclu en date du 25 juin 2026, il a été établi le projet de fusion transfrontalière sous conditions suspensives par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante. Conformément aux termes du projet de fusion transfrontalière, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet de fusion transfrontalière, la Société Absorbée sera absorbée par la Société Absorbante, ce qui entrainera la transmission universelle de l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante et la Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit sans liquidation, par le seul fait et à l'issue de la réalisation définitive de la fusion transfrontalière. Il est précisé qu'il n'existera aucune société nouvelle résultant de l'opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l'opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue (sur la base de leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2025) : -Montant de l’actif apporté : 2.340.506,37 € -Montant du passif pris en charge : 393.695,79 € -Montant de l’actif net apporté : 1.946.810,58 € Rapport d’échange des droits sociaux : le rapport d'échange est fixé à une (1) action de la Société Absorbée pour 1,20554769842464 parts sociales de la Société Absorbante Montant de l'augmentation du capital de Société Absorbante au titre de l’absorption de la Société Absorbée : 301.300 € Montant de la prime de fusion : 1.645.510,58 € Réduction du capital de la Société Absorbante : La Société Absorbée détient 1.049 parts sociales d'une valeur nominale de 100 € chacune, numérotées de 110 à 1.158, composant le capital social de la Société Absorbante. Lesdites parts seront transmises à la Société Absorbante dans le cadre de la fusion transfrontalière. A compter de la réalisation de la fusion transfrontalière, la Société Absorbante détiendra donc 1.049 de ses propres parts sociales, numérotées de 110 à 1.158. Par conséquent et en application du principe selon lequel une SARL ne peut pas détenir ses propres droit sociaux, la Société Absorbante procédera immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu’elle détiendra par suite de la fusion transfrontalière, soit 104.900 €, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d’apport desdites parts sociales (soit 25.100 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 1.049 parts sociales (soit 104.900 €), d’un montant de 79.800 €, s’imputera sur le poste prime de fusion dont le montant sera porté à une somme de 1.725.310,58 €. A l'issue (i) de l'augmentation de capital susvisée et (ii) de la réduction de capital susvisée, le capital social de la Société Absorbante s'élèverait donc à 346.400 €. Modalité d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : Droit d’opposition des créanciers en vertu du droit français Les créanciers non obligataires de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au Projet de Fusion peuvent former opposition à la Fusion dans les formes légales auprès du Tribunal judiciaire de Metz pendant une durée légale de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-2 du Code de Commerce conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de Commerce. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue, sans frais, au siège de la Société Absorbante. Conformément à l’article L. 236-15 du Code de Commerce, l’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de Fusion. En cas d’opposition, le juge peut soit rejeter l’opposition lorsque celle-ci n’est pas fondée ou ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la Fusion est inopposable au créancier opposant. Droit d’opposition des créanciers en vertu du droit luxembourgeois (a) Les créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la publication du projet commun de fusion transfrontalière européenne et ne sont pas échues au moment de cette publication et qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le projet commun de fusion transfrontalière européenne, visées à l’article 1025-4, point 14°, peuvent, après notification préalable à la société débitrice et dans les trois mois qui suivent la publication du projet commun de fusion transfrontalière européenne visée à l’article 1025-5, saisir le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé pour obtenir des garanties adéquates, à la condition que ces créanciers puissent démontrer, de manière crédible, que la fusion transfrontalière européenne compromet le recouvrement de leurs créances et qu’ils n’ont pas obtenu des sociétés qui fusionnent des garanties satisfaisantes. L’introduction d’une telle demande n’aura toutefois pas d’effet suspensif sur l’opération en cours. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier, même si la créance est à terme. Les garanties octroyées en vertu du présent article sont conditionnées à la prise d’effet de la fusion transfrontalière européenne conformément à l’article 1025-15. (b) Le paragraphe 1er est sans préjudice d’autres mécanismes de protection des intérêts des créanciers existant en vertu du droit commun ou du droit de la faillite et des autres procédures d’insolvabilité. (c) Le paragraphe 1er est sans préjudice de l’application du droit des Etats membres des sociétés qui fusionnent en ce qui concerne la satisfaction ou la garantie des engagements pécuniaires ou non pécuniaires dus aux organismes publics. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou, à défaut des salariés eux-mêmes : Dans les conditions des articles L. 236-35 et R. 236-22, 9° du Code de commerce, les associés de chacune des sociétés parties à la fusion, ainsi que les créanciers et les salariés de ces dernières ont la possibilité de présenter à la Société Absorbante, jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l’associé unique devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé 18 rue des Cristalleries – 57870 Troisfontaines (France). La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion transfrontalière : 25 juin 2026. Un exemplaire du projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé et enregistré le 26.06.2026 au greffe du TJ de Metz, sous le n° 2026/4616. Pour ce qui concerne la Société Absorbée (Infinite Steels & Alloys S.A.), le dépôt requis a été effectué auprès du RCS du Luxembourg (déposé et enregistré le 29.06.2026 sous le n° L260167548).

Localisation

Troisfontaines (Moselle), Grand Est

Publication

10 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

825285844

Indexé le

23 août 2026