ITR
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ITR Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue du Casse Parc d'Activité du Casse 31240 Saint-Jean Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 478658222 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : MIDITECH Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue du Casse Parc d'Activité du Casse 31240 Saint-Jean Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828621581 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1360492.00 EUR - passif de 1118267.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La présente opération constitue une fusion simplifiée entre sociétés sœurs régie par les dispositions des articles L. 236-3, II et L. 236-11-1 du Code de commerce. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée est détenue, directement ou indirectement, par une même société mère, la société GROUPE ODICE, société par actions simplifiée au capital de 2 799 047,10 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale La Tranche 04180 VILLENEUVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE sous le numéro 993 453 752. À cet effet, la société GROUPE ODICE détient directement une (1) action de chacune des sociétés MIDITECH et ITR et détient indirectement le solde de leurs actions par l'intermédiaire de la société ODICE, société par actions simplifiée au capital de 920 700 euros dont le siège social est situé ZA La Tranche n°5 04180 VILLENEUVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE sous le numéro 508 960 721, dont elle détient la totalité du capital social et des droit de vote. En conséquence, la présente fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante, à aucune émission d'actions nouvelles, à aucun échange de titres, à aucune détermination d'un rapport d'échange, à aucune prime de fusion ni à aucune soulte. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juin 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MIDITECH depuis le 1er juin 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ITR. La société MIDITECH sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'expiration des délais d'opposition. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 03.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ITR : 08.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société MIDITECH : 08.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Saint-Jean (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 12 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 478658222
- Indexé le
- 23 août 2026
ITR
SIREN: 478658222
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Saint-Jean, 31240, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
12 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — ITR
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260131458
- Observé à la source
- 12 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260131458