CASTELBOIS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CASTELBOIS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 77 impasse des Cèpes Zac de Vacquiers 31340 Vacquiers Capital : 30489.80 EUR Numéro unique d'identification : 424985810 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : BYSS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 77 impasse des Cèpes Zone d'Activité Commerciale de Vacquiers 31340 Vacquiers Capital : 45000.00 EUR Numéro unique d'identification : 789847159 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 301188.00 EUR - passif de 17658.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport net, la société CASTELBOIS procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 30 870,92 euros par création de 2 025 parts nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée, selon la répartition figurant en annexe, à raison de 9 parts de la société CASTELBOIS pour 1 part de la société BYSS. Le capital social de la société CASTELBOIS sera porté de 30 489,80 € à 61 360,72 € et le nombre de parts de 2 000 à 4 025. La société BYSS, détenant 2 000 parts de la société CASTELBOIS, la société CASTELBOIS va retrouver ses propres parts dans le patrimoine qui lui est transmis par la société BYSS dans le cadre de l'apport-fusion. Ne pouvant détenir ses propres parts, la société CASTELBOIS procédera à une réduction de capital d'un montant de 30 489,80 € correspondant à la valeur nominale de ses 2 000 parts qui lui ont été transférées et qui se trouveront de ce fait annulées. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 9 parts de la société CASTELBOIS pour 1 part de la société BYSS. L'annulation des 2.000 parts sociales de la société CASTELBOIS détenue par la société BYSS entraînera la constatation d'un écart de 233.288,20€ correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des titres annulés (263.778€) et leur valeur nominale (30.489,80€). Cet écart sera imputé sur la prime de fusion, laquelle ressortira ainsi à un montant net de 19.370,88€. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Montant de la prime de fusion : 252659.08 EUR. Date du projet commun de fusion : 19.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CASTELBOIS : 10.07.2006 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société BYSS : 10.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Vacquiers (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 14 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 424985810
- Indexé le
- 23 août 2026
CASTELBOIS
SIREN: 424985810
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Vacquiers, 31340, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
14 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — CASTELBOIS
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601321001
- Observé à la source
- 14 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601321001