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HERAULT TRANSPORTS AMBROISE

Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date à du 30/06/2026, La société TRANSPORT CLARETON, SASU au capital de 145 000 €, dont le siège social est sis ZA de la MALHAUTE – 34490 THEZAN-LES-BEZIERS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 510 207 038, et la société HERAULT TRANSPORTS AMBROISE, SAS au capital social de 40 000 €, dont le siège social est sis PAE La Baume, 19 rue des Entrepreneurs, 34290 SERVIAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 899 888 382, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HERAULT TRANSPORTS AMBROISE par la société TRANSPORT CLARETON. La société HERAULT TRANSPORTS AMBROISE ferait apport à la société TRANSPORT CLARETON de la totalité de son actif, soit 1 073 006.23 € net, à charge de la totalité de son passif, soit 466 393.22 € net. La valeur nette des apports s'élèverait à 606 613.01 €. La société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la société mère, la société GROUPE CLARETON DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 2 997 056 €, dont le siège social est sis ZA de la Malhaute, 34490 THEZAN-LES-BEZIERS et immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 990 178 121. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et étant donné que la société mère détient à ce jour la totalité des actions de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, cette fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. L’actif net apporté sera inscrit dans les comptes de la société absorbante en report à nouveau conformément à l’article 746-1 du règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général tel que modifié par le règlement N° 2023-08 du 22 novembre 2023. La société absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits apportés par la société absorbée à compter du 01/10/2026, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état dans lequel il se trouve à cette date. Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont jusqu’à cette date à la société absorbée, la société absorbante acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et les passifs qui existeront alors au 01/10/2026. La société HERAULT TRANSPORTS AMBROISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera juridiquement réalisée le 01/10/2026 sous réserve de l’approbation de la fusion par l’associé unique de la société absorbante. Les créanciers pourront faire opposition dans les délais fixés à l’article R236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé en date du 07/07/2026 au Greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS au nom des deux sociétés.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Servian (Hérault), Occitanie
Publication
14 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
899888382
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

HERAULT TRANSPORTS AMBROISE

SIREN: 899888382

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Servian, 34290, Hérault, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601321206
Observé à la source
14 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-06

    C202601486008

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601321206

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