DRAFT'IM
AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE « SCI MARBOUL » PAR LA SOCIETE « DRAFT’IM » Aux termes d’un acte sous seings privés en date à SAINT ETIENNE du 09/07/2026, la société « SCI MARBOUL » – SCI au capital de 500 €, dont le siège est à SAINT ETIENNE (Loire), 6 Allée du Condor, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 538 617 846 - et la société « DRAFT’IM » – SARL au capital de de 500 000 €, dont le siège est à SAINT ETIENNE (Loire), 35 Rue de la Télématique – Le Consortium, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 803 635 945 - ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la première par la seconde. L'actif et le passif de la société SCI MARBOUL transmis à la société DRAFT’IM ont été évalués respectivement à 225 292 € et 64 114 € faisant ressortir un actif net de 161 178 €. La valeur nette des biens apportés (161 178 €) constituera chez l'absorbante une prime de fusion enregistrée en sous compte des capitaux propres. En raison de la détention par l'associé unique de la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée, il n’est procédé à aucun rapport d'échange et aucune augmentation de capital. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 01/04/2026 jusqu’à la réalisation définitive de la fusion seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société absorbante. Le projet de fusion a fait l’objet d’un dépôt, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en date du 10/07/2026 LA GERANCE.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Saint-Étienne (Loire), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 14 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 803635945
- Indexé le
- 23 août 2026
DRAFT'IM
SIREN: 803635945
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Saint-Étienne, 42000, Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
14 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — DRAFT'IM
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601321817
- Observé à la source
- 14 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601321817