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EVRON AUTOMOBILES

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE EVRON AUTOMOBILES Société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros euros Siège social : 2 rue de l'Orgerie 53600 EVRON 828 238 709 RCS LAVAL ET RPL 53 Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 3 impasse de la Garenne 53150 MONTSURS 750 018 715 RCS LAVAL Aux termes d'un traité de fusion-absorption sous conditions suspensives, sous signatures privées, en date du 10 juillet 2026, La société EVRON AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros euros, dont le siège social est 2 rue de l'Orgerie 53600 EVRON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 238 709 RCS LAVAL, et la société RPL 53, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 3 impasse de la Garenne 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 750 018 715 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EVRON AUTOMOBILES par la société RPL 53. La société EVRON AUTOMOBILES fera apport à la société RPL 53 de la totalité de son actif, soit 181 539 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 0 euro. La valeur nette des apports s'élèvera à 181 539 euros. La fusion sera réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet rétroactif au 31 mai 2026 sur le plan comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EVRON AUTOMOBILES depuis le 31 mai 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société RPL 53. Par application du 4° du II de l’article L 236-3 du Code de commerce, la fusion s’effectuera sans échange de titres. Par corollaire, l’apport par la société EVRON AUTOMOBILES de son patrimoine à la société RPL 53 ne donnera pas lieu à augmentation de capital. La contrepartie Pour insertion au BODACC – avis de projet de fusion -article R. 236-2 du Code de commerce immédiate des apports consécutifs sera inscrite en compte Report à Nouveau, soit 181 539 Euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participantes. La société EVRON AUTOMOBILES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce LAVAL au nom des deux sociétés le 13 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Évron (Mayenne), Pays de la Loire
Publication
16 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
828238709
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

EVRON AUTOMOBILES

SIREN: 828238709

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Évron, 53600, Mayenne, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260133874
Observé à la source
16 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260133874

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