SPFPL IMCVL

Société absorbante : SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL, SELARL de médecins au capital de 1 989 078 euros, 950 rue de la Haie 76230 Bois Guillaume, RCS Rouen 811 286 566 Société absorbée : SPFPL IMCVL, SPFPL de médecins à forme de SARL au capital de 93 000 euros, 9 rue d'Anjou 76240 Le Mesnil Esnard, RCS Rouen 914 606 926 1.Les sociétés SPFPL IMCVL (société absorbée) et la société SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL (société absorbante), sus-désignées, ont établi le 30 juin 2026, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société SPFPL IMCVL ferait apport à titre de fusion-absorption à SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SPFPL IMCVL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SPFPL IMCVL devant être dévolue à SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, et celle-ci étant réalisée à l'envers, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation comptable (PCG article 743-1). L'actif apporté de la société SPFPL IMCVL est égal à 7.514.577 euros, et les éléments de passif pris en charge s'élèvent à 2.850.228 euros, soit un actif net apporté égal à 4.664.349 euros. 4.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL pour 1,2193358527936 part de la société SPFPL IMCVL. Les rompus seront réputés perdus. 5.En conséquence, la société SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.982.760 €, pour le porter à 3.971.838 E, par création de 76.260 parts nouvelles de 26 € de valeur nominale chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée. La valeur de l'actif net transmis par la société absorbée étant fixée à 4.664.349 E, les 76.260 parts nouvelles de 26 € de nominal chacune à créer par la société SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORM EL sont assorties d'une prime de fusion de 2.681.589 € au total. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la Société absorbante au jour de la réalisation de l'apport. 6.Toutefois, la société SPFPL IMCVL est propriétaire de 76.485 parts (représentant 99,98 % du capital social) de la société SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière sera propriétaire de 76.485 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL procédera immédiatement après l'augmentation de capital visée ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 76.485 parts détenues par la société absorbée, lesdites parts étant annulées, soit une réduction de capital de 1.988.610 €. En outre et, par suite de l'annulation de ces parts, la différence entre la valeur comptable des 76.485 parts détenues par la société absorbée dans le capital de la société absorbante, soit 6.235.500 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 76.485 parts, soit une différence égale à 4.246.890 E, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à (1.565.301) €. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions collectives des associés appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SPFPL IMCVL sera dissoute par anticipation de plein droit, sans liquidation, et la SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SPFPL I MCVL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 01/0112026. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 30 juin 2026 est déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de SPFPL IMCVL, société absorbée, et au nom de SELARL D'IMAGERIE MEDICALE CEDRE VAL LORMEL, société absorbante en date du 15 juillet 2026. Les créanciers des sociétés participant à la présente opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Localisation

Le Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), Normandie

Publication

21 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

914606926

Indexé le

23 août 2026