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FDL

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : FRANCE FRAIS OCCITANIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : ZAC de la Vialette 81150 Marssac-sur-Tarn Numéro unique d'identification : 301638656 Lieu d'immatriculation : Albi. Société absorbee : FDL Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Cs 52329, 1 rue Marie Laurencin 31021 Toulouse Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 520223116 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1781892.00 EUR - passif de 593042.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : 0 Euros (FRANCE FRAIS OCCITANIE et FDL toutes deux détenues à 100% par la SAS FRANCE FRAIS). Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 13.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FRANCE FRAIS OCCITANIE : 16.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Albi). Pour la société FDL : 16.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
Publication
21 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
520223116
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

FDL

SIREN: 520223116

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Toulouse, 31021, Haute-Garonne, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260136945
Observé à la source
21 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260136945

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