PAPET BURO ABB

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2026, les sociétés J.P BUREAUX, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 60.000 euros, dont le siège social est à BOULOGNE SUR MER (62200), 63 Avenue John Kennedy, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 489 452 649, et PAPET BURO ABB, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 100 euros, dont le siège social est à ABBEVILLE (80100), 1 Rue Jules Verne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro 106 522 808, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L236-18 à L236-26 du Code de commerce), en application de l'article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce et au régime simplifié des apports partiels d'actifs en application de l'article L236-28 du Code de commerce aux termes duquel la société J.P BUREAUX ferait apport à la société PAPET BURO ABB d'une partie de son actif évalué provisoirement à 471.807,34 € et d'une partie de son passif évalué provisoirement à 251.832,83 €, soit un apport net provisoire de 219.975 € correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de vente de fournitures et matériel de bureaux et scolaire, de réalisation de photocopies, plastification et reliure, de conception et réalisation de cartes de visite, d'impression de tout document, de reproduction de clés, de vente de matériel informatique et de réalisation de prestations informatiques, exploitée sous l'enseigne BUREAU VALLEE à ABBEVILLE (80100), 1 Rue Jules Verne. La rémunération de l'apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'apport effectué à la société PAPET BURO ABB, il sera procédé par cette dernière à la création de 219.975 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à la société J.P BUREAUX. Le capital social de la société PAPET BURO ABB sera donc augmenté de 219.975 € pour être porté à 220.075 €. Les conditions de l'apport partiel d'actifs ont été établies au vu des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2025 de la société J.P BUREAUX lesquels ont été approuvés par la collectivité des associés le 24 mars 2026 et d'une situation comptable intermédiaire de J.P BUREAUX arrêtée à la date du 31 mars 2026. La société PAPET BURO ABB est une société nouvellement constituée de sorte que la valeur réelle d'une action de la société PAPET BURO ABB est égale à sa valeur nominale soit un (1) euro par action. Prime d'apport : en présence d'une valeur nette comptable par action de la société PAPET BURO ABB égale à la valeur nominale par actions de PAPET BURO ABB il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par PAPET BURO ABB au titre de l'augmentation du capital social susvisée. Il est toutefois précisé que, compte tenu de l'effet de l'opération fixée à la date de la décision de l'associé unique de la société PAPET BURO ABB, si l'actif net à la date de réalisation était supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté viendrait augmenter la prime d'apport. A l'inverse, et compte tenu de ce que l'opération sera réalisée à la valeur nette comptable, si l'actif net apporté devenait inférieur à l'actif net provisoire, la société J.P BUREAUX apporterait à la société PAPET BURO ABB, la trésorerie complémentaire permettant de maintenir la valeur apportée à un montant égal à la valeur provisoire. La société PAPET BURO ABB sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à la date de la décision de l'associé unique de la société PAPET BURO ABB approuvant ledit apport et l'augmentation de capital en découlant. Cette date d'effet juridique coïncidera avec la date d'effet comptable et fiscal. Les créanciers des sociétés participant à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R. 236-8 C.Com. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 C.Com., deux exemplaires des projets d'apports partiels d'actifs ont été déposés en annexe du RCS auprès Greffe du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER le 16 juillet 2026 pour la société J.P BUREAUX et auprès Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS le 16 juillet 2026 pour la société PAPET BURO ABB.

Localisation

Abbeville (Somme), Hauts-de-France

Publication

22 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

106522808

Indexé le

23 août 2026