REVAL PLASTIQUE

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29/05/2026‬, la société REVAL PLASTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 3 902,70 euros, dont le siège social est ZAC de Bocanon 21310 MIREBEAU SUR BEZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 401 163 654, et la société REVAL PLASTIQUES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est ZAC de Bocanon 21310 MIREBEAU SUR BEZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 993 087 006, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société REVAL PLASTIQUE ferait apport à la société REVAL PLASTIQUES de sa branche complète et autonome d'activité de traitement, négoce et recyclage de matières plastiques sis et exploité ZAC de Bocanon 21310 MIREBEAU SUR BEZE, avec un effet fiscal et comptable rétroactif au 01/12/2025. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue à la valeur nette comptable au 30/11/2025 : Actif apporté : 1 159 033 euros, passif pris en charge : 610 033 euros, Actif net : 549 000 euros. En rémunération de cet apport, la société REVAL PLASTIQUES augmenterait son capital de 549 000 euros par la création de 54 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société REVAL PLASTIQUE. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 16/07/2026.

Localisation

Mirebeau-Sur-Bèze (Côte-d'Or), Bourgogne-Franche-Comté

Publication

22 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

401163654

Indexé le

23 août 2026