IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE
IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE S.A.S. au capital de 1 000 000 € SIEGE SOCIAL : RILLIEUX-LA-PAPE (69140) 466 rue des Mercières 475 680 310 R.C.S. : LYON S.I.R.E.T. : 475 680 310 00079 BSG 125 Société civile au capital de 10 000 € SIEGE SOCIAL : RILLIEUX-LA-PAPE (69140) 466 rue des Mercières 501 199 236 R.C.S. : LYON S.I.R.E.T. : 501 199 236 00032 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA BSG 125 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société BSG 125 dont la transmission à la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE est prévue : Montant de l'actif : 951 068 € ; Montant du passif : 3 115 127 €. 2. Augmentation du capital de la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE : la société ZEDINVEST détenant la totalité des actions de la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE détenant elle-même la totalité des parts sociales de la société BSG 125, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société BSG 125 n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres émis par la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant prévu du mali de fusion : 2 164 058 €. 4. Le projet de fusion établi le 10 juillet 2026 a été déposé le 16 juillet 2026 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal des activités économiques de LYON. Pour avis.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Rillieux-La-Pape (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 23 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 475680310
- Indexé le
- 23 août 2026
IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE
SIREN: 475680310
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Rillieux-La-Pape, 69140, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
23 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE
9 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260138218
- Observé à la source
- 23 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260138218