COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé par voie électronique en date du 30 juin 2026, la société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé 3 Rue Claude Berthollet, Zone d’Activités Commerciales la Chartreuse, 81100 CASTRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 302 639 877, et la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT, société par actions simplifiée au capital de 271 800 euros, dont le siège social est situé 80 Rue Jacques Babinet, 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 570 800 375, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT. La société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL ferait apport à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT de la totalité de son actif, soit 18 274 255,07 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 8 962 636,84 euros. La valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 9 311 618,23 euros. En rémunération de cet apport net, 842 parts sociales nouvelles de 200 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT, à titre d'augmentation de son capital social de 168 400 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 9 143 218 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 842 parts sociales de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT à créer pour 8 000 actions de la société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL. Il est rappelé que l'actif transmis par la société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL (Société Absorbée) à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT (Société Absorbante) dans le cadre de la fusion comprend 990 parts sociales de la Société Absorbante détenues par la Société Absorbée, représentant 72,85 % du capital social de la Société Absorbante. Par l'effet de la réalisation définitive de la fusion et de la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, ces 990 parts sociales se trouveront réunies entre les mains de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions légales applicables et au principe selon lequel une société ne peut détenir ses propres titres, lesdites parts sociales seront annulées de plein droit. Cette annulation entraînera une réduction corrélative du capital social de la Société Absorbante d'un montant de 198 000 euros, correspondant à la valeur nominale des 990 parts sociales annulées. La différence entre la valeur d'apport des 990 parts sociales de la Société Absorbante détenues par la Société Absorbée, soit 814 992,45 euros, et la valeur nominale des parts sociales annulées, soit 198 000 euros, qui s’élève à 616 992,45 euros, sera intégralement imputée sur la prime de fusion. En conséquence, la prime de fusion, initialement fixée à 9 143 218 euros, sera ramenée à 8 526 225,55 euros après imputation de l’écart d'annulation des parts sociales auto-détenues La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux Sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT. La société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES pour la société COMPTOIR INDUSTRIEL REGIONAL en date du 10 juillet 2026, - au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU ROULEMENT en date du 10 juillet 2026. Pour avis.

Localisation

Castres (Tarn), Occitanie

Publication

24 juil. 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

302639877

Indexé le

23 août 2026