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GLOBAL OPCO

Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actifs transfrontalier. Société Bénéficiaire : GLOBAL OPCO Forme : Société anonyme à conseil d'administration Adresse du siège : 10 avenue Kléber 75116 Paris Capital : 5512000.00 EUR Numéro unique d'identification : 941040818 Lieu d'immatriculation : Paris. Société Apporteuse : Revolut Bank UAB immatriculée au Registre lituanien sous le numéro 304580906 Forme : Société anonyme Adresse du siège : Konstitucijos ave. 21B, LT-08105 Vilnius, Lituanie. Il a été établi un projet d’apport partiel d’actifs transfrontalier comprenant (i) la branche d’activité bancaire française incluant l’ensemble des actifs, passifs, contrats et salariés de la succursale française de la Société Apporteuse nécessaires à l’exploitation de ladite branche d’activité bancaire française (les « Eléments Apportés 1 »), et (ii) l’activité de crédit lituanienne avec les clients français incluant l’ensemble des actifs, passifs et contrats nécessaires à son exploitation (les « Eléments Apportés 2 » et ensemble avec les Eléments Apportés 1, la « Division Française de la Société Apporteuse ») au bénéfice de la Société Bénéficiaire, soumis aux : régime juridique français des scissions transfrontalières et des apports partiels d’actifs transfrontaliers prévu aux articles L. 236-48 et suivants du Code de commerce, notamment ceux applicables sur renvoi, à savoir les articles L. 236-46 à L. 236-47 et les articles L. 236?27 à L. 236-30 du Code de commerce ; et régime juridique lituanien prévu à l’article 2(10)(3) et au chapitre IV de la Loi lituanienne sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières des sociétés anonymes, et à l’article 78(1) de la Loi lituanienne sur les établissements de crédit. Sous réserve de la satisfaction de l’ensemble des conditions suspensives énoncées dans le Projet Commun d’APA, la Société Apporteuse transférera la Division Française de la Société Apporteuse (l’« Apport Partiel d’Actifs ») à la date de réalisation de l’Apport Partiel d’Actifs (la « Date de Réalisation »). En conséquence, la Division Française de la Société Apporteuse sera transférée à la Société Bénéficiaire dans l’état où elle se trouve à la Date de Réalisation. La Date de Réalisation a été convenue d’un commun accord entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, laquelle ne pourra en aucun cas : (i) être antérieure à la date de délivrance du certificat de légalité par le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris conformément aux articles L. 236-42 et suivants du Code de commerce, et (ii) être postérieure au dernier jour de l’exercice social au cours duquel le certificat de légalité est délivré par le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. L’Apport Partiel d’Actifs emportera transfert d’une branche complète et autonome d’activité de la Société Apporteuse, si bien que les biens et droits constituant le patrimoine de la Division Française de la Société Apporteuse seront transférés à la Société Bénéficiaire par voie de transmission universelle de patrimoine. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4584282428.91 EUR - passif de 4574932427.91 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange a été calculé sur la base des valeurs réelles respectives des Eléments Apportés 1 et des Eléments Apportés 2, d'une part, et de la Société Bénéficiaire, d'autre part. En rémunération de l'apport de la Division Française de la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire, la Société Apporteuse recevra 1.072.672 (un million soixante-douze mille six cent soixante-douze) actions ordinaires nouvelles émises par la Société Bénéficiaire, dont : - 833.019 (huit cent trente-trois mille dix-neuf) actions ordinaires nouvelles en rémunération de l'apport des Eléments Apportés 1 ; et - 239.653 (deux cent trente-neuf mille six cent cinquante-trois) actions ordinaires nouvelles en rémunération de l'apport des Eléments Apportés 2. Date du projet commun de fusion : 02.06.2026. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de leurs lois nationales respectives auprès des registres compétents où la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont respectivement immatriculées, soit en Lituanie pour la Société Apporteuse et le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris pour la Société Bénéficiaire. À cet égard, le projet de traité d'apport partiel d'actifs transfrontalier a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris le [22] juillet 2026. En France, les créanciers de la Société Bénéficiaire ont trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal des activités économiques de Paris conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34, tels que visés à l'article L. 236-48 du Code de commerce. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'Apport Partiel d'Actifs. Selon le calendrier indicatif, les assemblées générales de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire devraient se tenir en octobre 2026, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R. 236-22 du Code de commerce, ces assemblées générales se tiendront au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publication du projet de traité d'apport partiel d'actifs transfrontalier conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. Pour tout complément d'information ou l'exercice de tous droits conformément aux lois applicables (en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, la consultation du projet de traité d'apport partiel d'actifs transfrontalier), la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire élisent chacune domicile à leur siège social respectif.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Paris (Paris), Île-de-France
Publication
26 juil. 2026
Type de cession
Autre
SIREN
941040818
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

GLOBAL OPCO

SIREN: 941040818

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Paris, 75116, Paris, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601401358
Observé à la source
26 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601401358

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