Active

JC.ID

Aux termes d'un acte sous signature électronique du 30 juin 2026, La société JC.ID, SCINDEE, SAS au capital de 1.000.000,00 € ayant son siège social à EURRE (26400) – ZA Brunelle – 148, chemin des vignes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculée 477 910 533 RCS Romans, et la société SCP NJC, BENEFICIAIRE, SCP au capital de 75,00 € ayant son siège social à Chabrillan (26400) – 505, Impasse de la Croze, immatriculée 103 895 421 RCS Romans, ont établi un projet de scission-partage portant apport de 49.999 parts sociales sur les 50.000 parts sociales composant le capital social de la société IMMO JC.ID, SCI au capital de 50.000 €, ayant son siège social à EURRE (26400) – ZA Brunelle, 148 Chemin des Vignes, immatriculée 533 729 000 RCS ROMANS, et d’une créance en compte courant ouvert au nom de la Société scindée dans les livres de la SCI IMMO JC.ID et dont le montant s’élevait à la somme de 327.453,77 € au 31 août 2025. Evaluation des parts sociales : 1.756.964,00 €. Evaluation de la créance : 2.084.417,77 €. En contrepartie des apports résultant de la présente opération, les associés de la Société Scindée reçoivent des parts sociales de la Société Bénéficiaires selon la parité suivante : Au profit de Madame Nadège NAUD : 208 parts nouvelles, Au profit de Monsieur Jean-Christophe LAGO : 2.084.208 parts nouvelles. La scission prend effet à compter de sa réalisation définitive qui correspondra à l’approbation de l’opération par la collectivité des associés de chacune des sociétés participantes. Conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce, la scission entraîne de plein droit, à la Date d’Effet, la transmission universelle à la Société Bénéficiaire de l’ensemble des actifs et passifs qui lui sont attribués. Les Parties déclarent que la présente scission qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A dudit code. Déposé le 07/07/2026 au Tribunal de commerce de ROMANS.

Prix : Prix non communiqué

Localisation: Eurre (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication: 26 juil. 2026
Type de cession: Parts sociales
SIREN: 477910533
Indexé le: 23 août 2026

Saine / In BonoVérifié (2 sources)

JC.ID

SIREN: 477910533

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF: Non spécifié
Forme juridique: Non renseignée

Immatriculation & Effectifs: Date non renseignée
Localisation du siège: Eurre, 26400, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

26 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — JC.ID
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Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source: BODACC · DILA
Référence source: A20260140389
Observé à la source: 26 juil. 2026
Indexé le: 23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

restauration — 74
restauration traditionnelle — 67
officine de pharmacie — 53
Restauration — 53
restaurant — 45
Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260140389

Source officielle

BODACC · DILA
Registre officiel
Licence Ouverte Etalab 2.0

Avis officiel

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Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de Snack sis et exploité à MIRABEL ET BLACONS (26400), Le Village 735 Avenue des Trois BecsO'GRENIER
Acte sous seing privé en date du 23/06/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de Drôme le 06/07/2026, Dossier 2026 00026355. Référence : 2604P01 2026 A 01066. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Le Village 26400 MIRABEL-ET-BLACONS. Adresse du nouveau propriétaire : 735 Avenue des 3 Becs 26400 MIRABEL-ET-BLACONS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
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BODACC · DILA
Prix118 600 €
- Mirabel-Et-Blacons (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
- Fonds de commerce
- 4 sept. 2026
Activité : Fonds de commerce de laboratoire de prothèses dentairesDENTIN'VALENCE
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BODACC · DILA
Prix400 000 €
- Sorgues, Valence (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
- Fonds de commerce
- 3 sept. 2026
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BODACC · DILA
Prix17 475 €
- Saint-Sorlin-En-Valloire (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
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- 3 sept. 2026
Activité : Acquisition, gestion, exploitation et location de biens immobiliers meublés ; Exploitation de gîtes, chambres d'hôtes, meublés de tourisme et hébergements touristiques ; Fourniture des prestations para-hôtelières accessoires autorisées par la réglementatiLA GRANGE AUX LOUPIOTS
Acte sous seing privé en date du 02/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de DROME le 09/07/2026, Dossier 2026 00027073. Référence : 2604P01 2026 A 01078. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Hameau de Montlahuc 26470 BELLEGARDE-EN-DIOIS. Adresse du nouveau propriétaire : 180 Chemin des Granges 26470 BELLEGARDE-EN-DIOIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
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BODACC · DILA
Prix10 000 €
- Bellegarde-En-Diois (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
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- 2 sept. 2026
SAS LIPHI
PROJET DE FUSION ENTRE SCI LES GARRIGUES Société civile immobilière au capital de 2 000 euros Siège social : Les Grandes Granges – 29790 SUZELA ROUSSE 490 463 379 RCS ROMANS ET LIPHI Société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros Siège social : 593 chemin des Grandes Granges - 26790 SUZE LA ROUSSE 420 134 876 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte par signature électronique en du 30 juillet 2026, La société SCI LES GARRIGUES, Société civile immobilière au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Les Grandes Granges – 26790 SUZE LA ROUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 463 379 RCS ROMANS, et la société LIPHI, société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros, dont le siège social est 593 chemin des Grandes Granges 26790 SUZE LA ROUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 134 876 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI LES GARRIGUES par la société LIPHI. La société SCI LES GARRIGUES ferait apport à la société LIPHI de la totalité de son actif, soit 8 659 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 54 958 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -46 299 euros. La société LIPHI détenant la totalité des 2 000 parts composant le capital social de la société SCI LES GARRIGUES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de SCI LES GARRIGUES détenues par LIPHI un mali de fusion de -46 299 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI LES GARRIGUES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LIPHI. La société SCI LES GARRIGUES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Romans au nom des deux sociétés le 31 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
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BODACC · DILA
PrixPrix non communiqué
- Suze-La-Rousse (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
- Autre
- 28 août 2026

JC.ID

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Contexte de l'entreprise

Signaux de procédure

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Poids du secteur dans le périmètre indexé

Signaux judiciaires observés

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