ND TRADE

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FINZY FACTORY Société par actions simplifiée Au capital de : 500,00 EUR Siège social 8 Avenue de Triel 78540 Vernouillet N° RCS 994 814 564 RCS Versailles, est société bénéficiaire ND TRADE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 8 Avenue de Triel 78540 Vernouillet N° RCS 911 147 098 RCS Versailles, est société apporteuse Actif : 562 500,00 EUR Actif net apporté : 562 500,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes de ce projet, la société ND TRADE ferait apport à la société FINZY FACTORY de sa branche complète et autonome d’activité de fabrication et de distribution en France de la lessive en feuilles selon des formules originales sous différents types de conditionnement. Pour établir les conditions de l’opération, les comptes de la société ND TRADE sont ceux arrêtés aux 31 décembre 2024 et 2025. S’agissant de la société FINZY FACTORY, créée depuis le 10 octobre 2025, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés participant à cette opération étant sous contrôle distinct, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 juin 2026, arrêtée selon la méthode définie dans la convention d’apport partiel d’actif, conformément aux prescriptions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 562 500 euros et un actif net apporté du même montant, compte tenu de l’absence de passif pris en charge. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société ND TRADE 562 500 actions nouvelles d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société FINZY FACTORY par voie d’augmentation de capital, sans prime d’apport. La société FINZY FACTORY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l’apport prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 juin 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date seront considérées comme l’ayant été pour le compte de la société FINZY FACTORY. L'apport consenti par la société ND TRADE et l’augmentation de capital de la société FINZY FACTORY ne deviendraient définitives que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés, cette condition devant être impérativement réalisée avant le 31 décembre 2026. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de Versailles, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Date du projet : 30/06/2026 Date et lieu de dépôt : le 17/07/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles au nom de la société FINZY FACTORY le 17/07/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles au nom de la société ND TRADE

Localisation

Vernouillet (Yvelines), Île-de-France

Publication

28 juil. 2026

Type de cession

Autre

SIREN

911147098

Indexé le

23 août 2026