COMPAGNIE GERVAIS DANONE
COMPAGNIE GERVAIS DANONE Société anonyme au capital de 9.338.495.115,60 euros 16, route 128, 91190 Gif-sur-Yvette 552 067 092 RCS Evry AVIS A L'INTENTION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES SALARIES (Article L. 236-35 du Code de commerce) Le présent avis a été établi en application des dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22, 9° du Code de commerce, dans le cadre du projet de fusion transfrontalière simplifiée entre Compagnie Gervais Danone, société anonyme à conseil d'administration au capital de 9.338.495.115,60 euros, dont le siège social est situé 16, route 128, 91190 Gif-sur-Yvette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 067 092 RCS Evry (la "Société Absorbante" ou "CGD"), d'une part en qualité de société absorbante, et la société Fan Milk International A/S, une aktieselskab de droit danois, au capital de 13.080.000 couronnes danoises, dont le siège social est situé c/o Beierholm, Langagervej 1, 9220 Aalborg Øst, Danemark, immatriculée sous le numéro CVR 44326728 (la "Société Absorbée" ou "FMI"), d'autre part en qualité de société absorbée (la "Fusion"). Il est rappelé qu'en date du 16 juillet 2026, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont conclu par acte sous seing privé un traité de fusion transfrontalière déterminant les termes et conditions applicables à la Fusion. Le présent avis vise à indiquer qu'en application des dispositions précitées du Code de commerce, les associés, les créanciers et les salariés eux-mêmes de la Société Absorbante peuvent présenter à la Société Absorbante des observations sur le projet de Fusion, jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date à laquelle la Fusion prendra effet. Il est précisé que, conformément aux termes du projet de traité de fusion, la Fusion sera réalisée à la date à laquelle le Conseil d'administration de la Société Absorbante constatera sa réalisation définitive. Il est précisé que les observations des associés, des créanciers et des salariés eux-mêmes de la Société Absorbante pourront lui être adressées dans le délai visé ci-dessus par voie postale, à l'adresse du siège de la Société Absorbante situé 16, route 128, 91190 Gif-sur-Yvette, France. Le présent avis sera déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evry trente (30) jours au moins avant que la Fusion ne prenne effet, conformément aux dispositions de l'article R. 236-22 du Code de commerce.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Gif-Sur-Yvette (Essonne), Île-de-France
- Publication
- 30 juil. 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 552067092
- Indexé le
- 23 août 2026
COMPAGNIE GERVAIS DANONE
SIREN: 552067092
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Gif-Sur-Yvette, 91190, Essonne, Île-de-France
Chronologie des avis officiels
30 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — COMPAGNIE GERVAIS DANONE
30 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — COMPAGNIE GERVAIS DANONE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601432117
- Observé à la source
- 30 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601432117