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CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE Laboratoire Coopératif d'oenologie

CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE LABORATOIRE COOPERATIF D'OENOLOGIE Société coopérative agricole En cours de transformation en Société par actions simplifiée Au capital social de 192.284 € 56 route de Bouchet 26790 SUZE-LA-ROUSSE RCS ROMANS SUR ISERE 310 666 813 LABORATOIRE D'ANALYSE ET DE CONSEIL OENO-AGRONOMIQUE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital social de 1.000 € 56 route de Bouchet 26790 SUZE-LA-ROUSSE RCS ROMANS SUR ISERE 929 245 009 AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS 1) Aux termes de deux actes sous seing privés signés électroniquement les 28 mai 2026 et 24 juillet 2026, la société CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE LABORATOIRE COOPERATIF D'OENOLOGIE (la « Société Apporteuse ») et la société LABORATOIRE D'ANALYSE ET DE CONSEIL OENO-AGRONOMIQUE (la « Société Bénéficiaire ») ont établi un traité d’apport partiel d'actif (le « Traité ») et un avenant au Traité (l’ « Avenant »), par lesquels la Société Apporteuse faisait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de laboratoire dans les domaines de l’œnologie, de l’agronomie et de l’agroalimentaire consistant en des recherches appliquées, analyses et audits œnologiques, agroalimentaires et environnementaux comprenant un actif de 1.280.391,67 euros et un passif de 685.819,77 euros, soit un apport net de 594.571,90 euros. Cet apport partiel d’actif est soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Les comptes des sociétés CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE LABORATOIRE COOPERATIF D'OENOLOGIE et LABORATOIRE D'ANALYSE ET DE CONSEIL OENOAGRONOMIQUE ont été établi au 31 décembre 2025. 3. Les sociétés étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025. L'évaluation aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés à 1.280.391,67 euros et de passif à 685.819,77 euros, soit un actif net à 594.571,90 euros. 4. En rémunération de l'actif net apporté la société CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE LABORATOIRE COOPERATIF D'OENOLOGIE recevra 594.572 actions d’1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la SAS LACO qui augmentera ainsi son capital pour le porter de 1.000 euros à 594.572 euros. Il ne sera créé aucune prime d'apport. 5. En application des dispositions de l’article L. 263-22 al 2 du Code de commerce, la société CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE LABORATOIRE COOPERATIF D'OENOLOGIE détenant 100 % du capital et des droits de vote de la société LABORATOIRE D'ANALYSE ET DE CONSEIL OENO-AGRONOMIQUE sans discontinuer, l’opération prendra effet à l’expiration du délai de 30 jours à compter du dépôt au greffe du Traité d’apport et de son Avenant et de la publication du présent Avis, sans qu’il ne soit nécessaire de convoquer les assemblées générales extraordinaires de chacune des sociétés pour statuer sur ladite opération. L’opération d’apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 e janvier 2026. 6. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-25 du Code de commerce modifiées par l’Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, la Société Bénéficiaire sera débitrice solidaire des obligataires et des créanciers non obligataires de la branche autonome et complète d’activité de la Société Apporteuse, au lieu et place de celle-ci et ce à concurrence des actifs nets qui lui sont apportés et qu’ainsi, il n’y a pas lieu de purger le délai légal d'opposition des créanciers. 7. Conformément aux dispositions légales, le Traité d'apport partiel d'actif et son Avenant ont été déposés le 28 juillet 2026, au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom de la société CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE LABORATOIRE COOPERATIF D'OENOLOGIE et le 28 juillet 2026 au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom de LABORATOIRE D'ANALYSE ET DE CONSEIL OENO-AGRONOMIQUE. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation: Suze-La-Rousse (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication: 31 juil. 2026
Type de cession: Autre
SIREN: 310666813
Indexé le: 23 août 2026

Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE Laboratoire Coopératif d'oenologie

SIREN: 310666813

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF: Non spécifié
Forme juridique: Non renseignée

Immatriculation & Effectifs: Date non renseignée
Localisation du siège: Suze-La-Rousse, 26790, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

31 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE Laboratoire Coopératif d'oenologie
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Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source: BODACC · DILA
Référence source: A20260144322
Observé à la source: 31 juil. 2026
Indexé le: 23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

restauration — 74
restauration traditionnelle — 67
officine de pharmacie — 53
Restauration — 53
restaurant — 45
Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260144322

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5 opportunités similaires

Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de Snack sis et exploité à MIRABEL ET BLACONS (26400), Le Village 735 Avenue des Trois BecsO'GRENIER

Acte sous seing privé en date du 23/06/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de Drôme le 06/07/2026, Dossier 2026 00026355. Référence : 2604P01 2026 A 01066. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Le Village 26400 MIRABEL-ET-BLACONS. Adresse du nouveau propriétaire : 735 Avenue des 3 Becs 26400 MIRABEL-ET-BLACONS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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BODACC · DILA

Prix118 600 €

Activité : Fonds de commerce de laboratoire de prothèses dentairesDENTIN'VALENCE

Acte Authentique en date du 19/06/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 17 Allée des Campanules 84700 SORGUES. Adresse du nouveau propriétaire : 17 Allée des Campanules 84700 SORGUES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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BODACC · DILA

Prix400 000 €

Activité : Fonds de commerce de restauration rapide, snack, sur place et à emporter, de plats cuisinés et commercialisation de tous produits alimentaires et de boissons non alcooliséesO'PRESTIGE

Acte Authentique en date du 04/08/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 130 Route de Moras 26210 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE. Adresse du nouveau propriétaire : 130 Route de Moras 26210 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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BODACC · DILA

Prix17 475 €

Activité : Acquisition, gestion, exploitation et location de biens immobiliers meublés ; Exploitation de gîtes, chambres d'hôtes, meublés de tourisme et hébergements touristiques ; Fourniture des prestations para-hôtelières accessoires autorisées par la réglementatiLA GRANGE AUX LOUPIOTS

Acte sous seing privé en date du 02/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de DROME le 09/07/2026, Dossier 2026 00027073. Référence : 2604P01 2026 A 01078. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Hameau de Montlahuc 26470 BELLEGARDE-EN-DIOIS. Adresse du nouveau propriétaire : 180 Chemin des Granges 26470 BELLEGARDE-EN-DIOIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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BODACC · DILA

Prix10 000 €

SAS LIPHI

PROJET DE FUSION ENTRE SCI LES GARRIGUES Société civile immobilière au capital de 2 000 euros Siège social : Les Grandes Granges – 29790 SUZELA ROUSSE 490 463 379 RCS ROMANS ET LIPHI Société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros Siège social : 593 chemin des Grandes Granges - 26790 SUZE LA ROUSSE 420 134 876 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte par signature électronique en du 30 juillet 2026, La société SCI LES GARRIGUES, Société civile immobilière au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Les Grandes Granges – 26790 SUZE LA ROUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 463 379 RCS ROMANS, et la société LIPHI, société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros, dont le siège social est 593 chemin des Grandes Granges 26790 SUZE LA ROUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 134 876 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI LES GARRIGUES par la société LIPHI. La société SCI LES GARRIGUES ferait apport à la société LIPHI de la totalité de son actif, soit 8 659 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 54 958 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -46 299 euros. La société LIPHI détenant la totalité des 2 000 parts composant le capital social de la société SCI LES GARRIGUES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de SCI LES GARRIGUES détenues par LIPHI un mali de fusion de -46 299 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI LES GARRIGUES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LIPHI. La société SCI LES GARRIGUES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Romans au nom des deux sociétés le 31 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.

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BODACC · DILA

PrixPrix non communiqué

CENTRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OENOAGRONOMIQUE Laboratoire Coopératif d'oenologie

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Signaux de procédure

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