ROUE - .PERHIRIN .IMMOBILIER

Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 24 juillet 2026, La société ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 7 800 euros, dont le siège social est 10 quai de l’Odet, 29000 QUIMPER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 442 324 901, et la société IMMOPLUS29 ENTREPRISES, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 3 allée Emile Le Page, 29000 QUIMPER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 107 769 556, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-18 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER ferait apport à la société IMMOPLUS29 ENTREPRISES de sa branche complète et autonome d'activité immobilière professionnelle et commerciale. Les comptes de la société ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 15 juillet 2026. S'agissant de la société IMMOPLUS29 ENTREPRISES elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 15 juillet 2026, conformément à l’article 743-1 du Plan Comptable Général et du Règlement ANC N°2017/01 modifiant le Règlement ANC N°2014/03. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 171 298 euros, le passif pris en charge s’élève à 42 511 euros, soit un apport d'une valeur nette de 128 787 euros. En rémunération de cet apport, la société IMMOPLUS29 ENTREPRISES augmenterait son capital de 128 787 euros par la création de 128 787 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 15 juillet 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IMMOPLUS29 ENTREPRISES. L'apport consenti par la société ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER et l'augmentation de capital de la IMMOPLUS29 ENTREPRISES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER, - Approbation par l’associée unique de la société IMMOPLUS29 ENTREPRISES de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 128 787 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés IMMOPLUS29 ENTREPRISES et ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER au nom de la société ROUE-PERHIRIN IMMOBILIER le 30 juillet 2026 et au nom de la société IMMOPLUS29 ENTREPRISES le 30 juillet 2026.

Localisation

Quimper (Finistère), Bretagne

Publication

2 août 2026

Type de cession

Autre

SIREN

442324901

Indexé le

23 août 2026