INVESCAP
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : ADEFI PATRIMOINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - Adresse du siège : 596 C BOULEVARD ALBERT CAMUS - PARC AVENUE BATIMENT E - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE - Capital : 700.000 euros Numéro unique d'identification : 503 605 495 Lieu d'immatriculation : VILLEFRANCHE TARARE Société absorbée : INVESCAP Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - Adresse du siège : 1A Boulevard de la Chantourne - Le Century - 38700 LA TRONCHE - Capital : 8.000 euros - Numéro unique d'identification : 424 599 728 Lieu d'immatriculation : GRENOBLE. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : 986.577 euros Actif : 1.058.357 euros Passif : 71.780 euros Rapport d'échange des droits sociaux : la société SP CROISSANCE (RCS CHAMBERY 982 128 977) détenant la totalité des actions composant le capital des sociétés INVESCAP et ADEFI PATRIMOINE et s'étant engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion, il ne sera pas procédé à l'échange de titres. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société ADEFI PATRIMOINE et de ce fait, il n'y a pas eu à déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant / non applicable. Date du projet commun de fusion : le 30 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 24 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE pour la société INVESCAP et le 30 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE pour la société ADEFI PATRIMOINE. Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition devant le Tribunal de Commerce de GRENOBLE et VILLEFRANCHE TARARE dans le délai prévu par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code du Commerce.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- La Tronche (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 2 août 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 424599728
- Indexé le
- 23 août 2026
INVESCAP
SIREN: 424599728
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- La Tronche, 38700, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
2 août 2026 · BODACC
Avis BODACC — INVESCAP
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260145772
- Observé à la source
- 2 août 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260145772