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MENUISERIE COUGOULIC

AVIS DE PROJET DE FUSION (article R.236-2 du Code de commerce) Sociétés participantes à l'opération : La société absorbante : La société MENUISERIE COUGOULIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 € Dont le siège social est au lieu-dit « Guenfrout » - 56390 GRAND-CHAMP Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 429 177 900 ET La société absorbée : La société F.D.C INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 8 000 euros Dont le siège social est au lieu-dit « Guenfrout » - 56390 GRAND-CHAMP Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 789 925 658 2.Lien en capital : la société F.D.C INVESTISSEMENT détient quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des parts sociales composant le capital de la société MENUISERIE COUGOULIC. 3.Régime juridique : fusion « à l’envers » soumise au régime juridique des fusions résultant des dispositions des articles L.236-1 et suivants et des articles R.236-1 et suivants du Code de commerce. 4.Evaluation de l’actif et du passif de la société F.D.C INVESTISSEMENT dont la transmission à la société MENUISERIE COUGOULIC est prévue : les biens apportés sont évalués à leur valeur nette comptable. L'actif est évalué à 291 276,00 € et le passif est estimé à 17 553,00 € Soit un actif net de 273 723,00 € 5.Rapport d'échange des droits sociaux, augmentation de capital, réduction de capital : Il est procédé à l’échange de titres de la société MENUISERIE COUGOULIC contre les titres de la société F.D.C INVESTISSEMENT. Il est proposé que 2,6 parts de la société MENUISERIE COUGOULIC soit échangée contre 1 part de la société F.D.C INVESTISSEMENT. Compte tenu du rapport d’échange, la société MENUISERIE COUGOULIC augmente son capital de 20 800 €, qui sera porté de 8 000 € à 28 800 €. La prime de fusion s’élève à la somme de 252 923 €. L’actif transmis par la société F.D.C INVESTISSEMENT au bénéfice de la société MENUISERIE COUGOULIC comprenant l’intégralité des actions composant le capital de cette dernière, la totalité des 720 part est annulée. Le capital de la société MENUISERIE COUGOULIC post-opération est donc réduit de 7 200 € et ramené de 28 800 € à 21 600 €. La prime de fusion s’élève à 129 577 €. 6.Le projet de fusion a été établi en date du 27 mai 2026 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES le 3 juillet 2026 au nom de la société MENUISERIE COUGOULIC ainsi qu’au nom de la société F.D.C INVESTISSEMENT. 7.Condition suspensive : La présente opération est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par l’associé unique de chaque société le 30 septembre 2026 au plus tard.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Grand-Champ (Morbihan), Bretagne
Publication
4 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
429177900
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

MENUISERIE COUGOULIC

SIREN: 429177900

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Grand-Champ, 56390, Morbihan, Bretagne

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601462220
Observé à la source
4 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601462220

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