SALAISONS DU MONT CHARVIN

Avis au Bodacc de projet d'apport partiel d'actifs. 425 012 028 RCS ANNECY, SALAISONS DU MONT CHARVIN, Forme : Société par Actions Simplifiée, Capital : 97.500 €, Adresse : 485 Rue des Vernays 74210 DOUSSARD. Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce. 513 389 924 RCS ANNECYCFAVRE HOLDING, Forme : Société à Responsabilité Limitée, Capital : 2.002.000 €, Adresse : 385 Rue des Vernays 74210 DOUSSARD. Les magasins de la maison Mont Charvin, Forme : société par actions simplifiée en cours de constitution par apport partiel d'actifs objet de la présente publication, dont le capital sera de 123.522 € et dont le siège social sera à DOUSSARD (74210), 385 Rue des Vernays. Les sociétés SALAISONS DU MONT CHARVIN (apporteuse) et CFAVRE HOLDING sus-désignées ont établi le 17 juin 2026 à DOUSSARD, au profit de la société " les magasins de la maison Mont Charvin " en cours de constitution (société bénéficiaire de l'apport) un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général de impôts en matière fiscale. Les comptes de la société SALAISONS DU MONT CHARVIN utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2025, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2025.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SALAISONS DU MONT CHARVIN évalué à 123.522 €, il sera attribué directement à l'associé unique de la société SALAISONS DU MONT CHARVIN, la société CFAVRE HOLDING, 123.522 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société " les magasins de la maison Mont Charvin " à titre de libération du capital à raison de 1 action de la société " les magasins de la maison Mont Charvin " pour 437 actions de la société SALAISONS DU MONT CHARVIN. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actifs des éléments apportés. La valeur des actions de la société " les magasins de la maison Mont Charvin " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SALAISONS DU MONT CHARVIN et la valeur nominale des actions créées par la société " les magasins de la maison Mont Charvin " à titre de libération de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société " les magasins de la maison Mont Charvin " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société " les magasins de la maison Mont Charvin ". L'apport consenti par la société SALAISONS DU MONT CHARVIN et la libération du capital de la société " les magasins de la maison Mont Charvin " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : immatriculation de la société " les magasins de la maison Mont Charvin " au registre du commerce et des sociétés. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société " les magasins de la maison Mont Charvin " sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société SALAISONS DU MONT CHARVIN. Il a été convenu que cet apport est net de passif. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société SALAISONS DU MONT CHARVIN et de la société CFAVRE HOLDING, le 31 juillet 2026. Pour avis.

Localisation

Doussard (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes

Publication

4 août 2026

Type de cession

Autre

SIREN

425012028

Indexé le

23 août 2026