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GROUND CONTROL

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 29 juillet 2026 : La société BOWENS SYSTEMS société par actions simplifiée au capital de 2.374.010 euros, dont le siège social est 7 avenue du Canada - 91940 LES ULIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 118 951, et la société GROUND CONTROL, société par actions simplifiée au capital de 2.728.792,20 euros, dont le siège social est 3 avenue du Pacifique 91940 LES ULIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 545 720 RCS EVRY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BOWEN SYSTEMS par la société GROUND CONTROL. La société BOWEN SYSTEMS ferait apport à la société GROUND CONTROL de la totalité de son actif, soit 5.427.911,86 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 233.464,01 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5.194.447,85 euros. La société GROUND CONTROL détenant la totalité 2.374.010 actions composant le capital social de la société BOWEN SYSTEMS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de BOWNE SYSTEMS détenues par GROUND CONTROL un mali de fusion de -29.685.719,34 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BOWEN SYSTEMS depuis le 1er juillet 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GROUND CONTROL. La société GROUND CONTROL et la société BOWEN SYSTEMS sont convenues que la fusion objet du traité en date du 29 juillet 2026 sera effective et deviendra définitive à la date de l’Assemblée Générale de la société GROUND CONTROL au plus tard le 30 septembre 2026 sous réserve que la publicité prescrite par l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. La société BOWEN SYSTEMS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’EVRY au nom des deux sociétés le 29 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Les Ulis (Essonne), Île-de-France
Publication
4 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
912545720
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

GROUND CONTROL

SIREN: 912545720

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Les Ulis, 91940, Essonne, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601464200
Observé à la source
4 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601464200

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