ACA

Avis de projet de fusion à publier au BODACC Aux termes d'un acte reçu par Maître Laure ROBERT notaire à AURILLAC le 3 août 2026, La société dénommée ACA, société à responsabilité limitée au capital de 268.500,00 €, dont le siège est à SAINT-LARY-SOULAN (65170), Sortie Téléphérique Le Pla d'Adet 1700, identifiée au SIREN sous le numéro 529 017 865 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES et la société dénommée TOY SPORT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, dont le siège est à SAINT-LARY-SOULAN (65170), résidence du Pic Lumière 3 Place du téléphérique, identifiée au SIREN sous le numéro 915 347 322 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES, ont établi le projet de leur fusion. La société TOY SPORT serait absorbée par la société ACA. En conséquence, seraient transférés à la société ACA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TOY SPORT sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TOY SPORT devant être dévolue à la société ACA dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société ACA et de la société TOY SPORT clôturés au 30 septembre 2025. Les actifs et passifs de la société TOY SPORT seraient transférés à la société ACA pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société TOY SPORT au 30 septembre 2025 la totalité de l'actif de la société TOY SPORT évalué à 2.047.666 euros et la totalité du passif de la société TOY SPORT évalué à 1.774.208 euros, seraient transférés par la société TOY SPORT à la société ACA. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par la société TOY SPORT à la société ACA serait de 273.458 euros. La fusion prendrait effet d'un point vue juridique, au jour de l'approbation définitive de la fusion, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés pour TOY SPORT et par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés pour ACA, le tout à l'issue du délai d'opposition d'un mois des créanciers. La fusion prendrait effet rétroactivement d'un point de vue fiscal et comptable le 1er octobre 2025. Au jour de la réalisation définitive de la fusion, la propriété de l'ensemble des actifs de la société TOY SPORT sera transmise à la société ACA. Celle-ci en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er octobre 2025. De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2025 par la société TOY SPORT seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante. La parité d'échange serait de 16 actions de la société TOY SPORT pour 1 part de la société ACA. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société TOY SPORT, la société ACA procéderait à une augmentation de son capital d'un montant de 12.400 euros pour le porter de 268.500 euros à 280.900 euros par l'émission de 124 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Il est prévu que ces 124 parts nouvelles soient attribuées aux associées de la société TOY SPORT par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 261.058 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, deux copies authentiques du projet de fusion ont été déposées au greffe du Tribunal de Commerce de TARBES le 4 août 2026 pour la société TOY SPORT et pour la société ACA le 4 août 2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de ladite parution.

Localisation

Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), Occitanie

Publication

7 août 2026

Type de cession

Autre

SIREN

529017865

Indexé le

23 août 2026