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FINANCIERE AGACHE

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : FINANCIERE AGACHE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 3126716019.00 EUR Numéro unique d'identification : 775625767 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : WESTLEY INTERNATIONAL Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 55040 Forme : Société anonyme de droit luxembourgeois Adresse du siège : 24 rue Goethe, L-1637 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Capital : 20000000.00 EUR. Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif estimé : 454.475.066,41 euros Passif estimé : 481.808.633,22 euros Le montant de l’actif net estimé apporté par WESTLEY à FINANCIÈRE AGACHE serait négatif et s’élèverait à (27.333.566,81) euros. Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société absorbante détenant et s’engageant à détenir la totalité des actions de la société absorbée en permanence jusqu’à la date de réalisation de la fusion, il n’y a pas lieu d’établir un rapport d’échange entre les actions de la société absorbante et les actions de la société absorbée. Il ne serait procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la société absorbée. Montant de la prime de fusion : Néant. Montant du mali de fusion : L’opération fait apparaître un mali de fusion d’un montant provisoire estimé de 27.333.566,81 euros. Les valeurs définitives de l’actif et du passif apportés par la société absorbée et, par conséquent, de l’actif net et du mali de fusion en résultant seraient ajustées sur la base de la situation comptable définitive (Bilan Définitif) de la société absorbée à la date de réalisation de la fusion. Ce bilan définitif serait arrêté par les organes compétents de la société absorbante, au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réalisation. Le cas échéant, un boni de fusion pourrait apparaître si l’actif net définitif s’établissait à un montant supérieur à la valeur nette comptable de la participation de la société absorbante dans la société absorbée à la date de réalisation. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : Conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce, les créanciers des parties dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition dans un délai de trois mois à compter de la dernière des publications du projet de fusion ou de l’avis aux parties prenantes requises en France. Compte tenu du fait que la société absorbante détient l’intégralité du capital de la société absorbée, il n’y a pas lieu de prévoir qu’un actionnaire de la société absorbée qui voterait contre le projet de fusion bénéficierait du droit de céder ses actions. Conformément à l’article 1025-11 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, les créanciers de la société absorbée dont les créances sont nées antérieurement à la publication du projet de fusion au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (« RESA ») et ne sont pas encore échues au moment de cette publication et qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le projet de fusion, peuvent, après notification préalable à la société absorbée débitrice et dans les trois mois qui suivent la publication du projet de fusion au RESA, saisir le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement au Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort duquel la société absorbée débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé pour obtenir des garanties adéquates, à la condition que ces créanciers puissent démontrer, de manière crédible, que la fusion compromet le recouvrement de leurs créances et qu’ils n’ont pas obtenu des parties des garanties satisfaisantes. L’introduction d’une telle demande n’aura toutefois pas d’effet suspensif sur l’opération en cours. La société absorbée débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier, même si la créance est à terme. L’information sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, salariés et actionnaires peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux respectifs de la société absorbante et de la société absorbée. Conformément à l’article L. 236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les salariés des sociétés participantes pourront présenter leurs observations concernant le projet de fusion transfrontalière, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale des associés de la société absorbante approuvant le projet de fusion. Ces observations pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société absorbante située 11 rue François 1er, 75008 Paris, France. Date du projet commun de fusion : le 29 juin 2026. Dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 7 juillet 2026 au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris pour FINANCIÈRE AGACHE. Le 1er juillet 2026 au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg pour WESTLEY .

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Paris (Paris), Île-de-France
Publication
7 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
775625767
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

FINANCIERE AGACHE

SIREN: 775625767

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Paris, 75008, Paris, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601491423
Observé à la source
7 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601491423

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