CGMP2

AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE (article R236-22 du code de commerce sur renvoi de l’article R236-39). Par acte sous-seing privé en date du 2 juillet 2026, déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Versailles le 16 juillet 2026, le président de la société CGMP2 a arrêté le projet de transformation transfrontalière de la société CGMP2 par lequel il est envisagé que la société transfère son siège social de France au Grand-Duché de Luxembourg tout en conservant sa personnalité morale et en se transformant concomitamment d’une société par actions simplifiée de droit français en une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, conformément aux articles L. 236-50 et suivants et R236-39 et suivants du code de commerce. La transformation prendra effet, comptablement et juridiquement, à la date à laquelle le notaire luxembourgeois constatera sa réalisation à l’issue du contrôle de légalité conformément au droit luxembourgeois. La transformation sera opposable aux tiers à compter de la publication du procès-verbal de l’assemblée générale des associés au journal d’annonces légales luxembourgeois et de l’immatriculation concomitante de la société au RCS de Luxembourg. A la date d’effet, la société cessera d’être régie par la loi française et sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. La société sera radiée du RCS de Versailles sur la base de la preuve de son immatriculation au RCS de Luxembourg. Il en résulte la publication des mentions suivantes : Dénomination, forme, capital et siège de la société en France (État de départ) : CGMP2, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1.000 euros, dont le siège est fixé au 50 rue des Sablons 78750 Mareil-Marly. Dénomination, forme, capital et siège de la société au Luxembourg (État de destination) : CGMP2, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros dont le siège sera fixé 130 boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg. La société n’emploie pas de salarié et n’a pas de filiale. Modalités d’exercice des droits des créanciers et des associés et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Créanciers : la société qui se transforme reste débitrice des créanciers non obligataires, dont la créance est antérieure à la présente publicité du projet de transformation transfrontalière et non encore échue au moment de cette publication. Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun. Les créanciers peuvent former opposition à l’opération devant la juridiction dans le ressort duquel la société a son siège social dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion du présent avis. En cas d’opposition, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, l’opération est inopposable à ce créancier. L’opposition formée par un créancier n’interdit pas la poursuite de l’opération. Une fois l’opération réalisée, les créanciers pourront engager une action contre la société devant la juridiction française dans le ressort duquel la société avait son siège social avant la réalisation de l’opération dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa prise d’effet. La société n’a connaissance d’aucun motif de nature à compromettre sa capacité à honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers après la réalisation de l’opération. Associés : Les associés minoritaires ont d’ores et déjà renoncé à bénéficier d’une offre de rachat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles R236-25 à R236-28 du code de commerce ; par conséquent, il ne sera pas procédé à la désignation d’un commissaire à la transformation. L’information exhaustive sur ces modalités est disponible au siège social 50 rue des Sablons 78750 Mareil-Marly. AVIS AUX ASSOCIES ET AUX CREANCIERS (articles L.236-35 et R236-22, 9° sur renvoi des articles L.236-50 et R236-39) : Les associés et les créanciers de la société sont informés qu’ils peuvent présenter à la société des observations sur le projet de transformation transfrontalière par lettre RAR adressée au siège social jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale des associés qui sera appelée à approuver l’opération, laquelle se tiendra un mois après la date de la dernière publication du présent avis au journal d’annonces légales et au Bodacc

Localisation

Mareil-Marly (Yvelines), Île-de-France

Publication

7 août 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

824215461

Indexé le

23 août 2026