MOUCHET-BURY

AVIS DE PROJET d'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 JUILLET 2026 La société MOUCHET-BURY, société par actions simplifiée au capital de 157.700 €, dont le siège social est à VAUVERT (30600), 226 rue Louis Lépine, Pôle d’Activité des Costières et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 300 990 686, Et la société TERRE, société par actions simplifiée au capital de 1 €, dont le siège social est à VAUVERT (30600), 226 rue Louis Lépine, Pôle d’Activité des Costières et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 102 141 694, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actifs aux termes duquel la société MOUCHET-BURY ferait apport à la société TERRE de la branche autonome d’activité ayant pour objet l’activité de commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage sise à MONTPELLIER (34000), Le Polygone, Lot 226, 265 Avenue des Etats du Languedoc, ledit apport évalué globalement à 338.622,91 €, les éléments d’actif s’élevant à 368.197,08 € et les éléments de passif à 29.574,17 €. L’apport est expressément placé sous le régime juridique des scissions. La société bénéficiaire ne sera tenue que du passif de la société apporteuse mis à sa charge. Il est proposé que l’apport de la société apporteuse soit rémunéré par l’attribution à son profit de 338.622,91 actions arrondies à 338.622 actions d’un montant nominal de 1 € chacune, à créer par la société bénéficiaire qui augmenterait ainsi son capital de la somme de 338.622 € pour le porter de 1 € à 338.623 €. L’apport partiel d’actif est réalisé avec effet juridique différé au 30 septembre 2026 à 23h59, à l’issue de la décision de l’associée unique de la société TERRE décidant l’apport et procédant à une augmentation de capital pour le rémunérer laquelle devra se tenir au plus tard le 30 septembre 2026. L’apport partiel d’actifs est réalisé également avec un effet comptable et fiscal différé au 30 septembre 2026 à 23h59. Les créanciers des sociétés concernées et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES ; toute opposition formée n'aura pas pour effet d'empêcher la poursuite de l'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Expiration du délai d’opposition des créanciers dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actifs Approbation de l’opération par décision collective extraordinaire des associés de la société MOUCHET-BURY. Approbation de l’opération par décision de l’associée unique de la société TERRE. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actifs en date du 31 juillet 2026 a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de NIMES le 3 août 2026 pour le compte de la société MOUCHET-BURY et un exemplaire dudit projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de NIMES le 3 août 2026 pour le compte de la société TERRE.

Localisation

Vauvert (Gard), Occitanie

Publication

7 août 2026

Type de cession

Autre

SIREN

300990686

Indexé le

23 août 2026