EUTELSAT SA
AVIS DE PROJET DE FUSION EUTELSAT SA Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 658 555 373,45 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 422 551 176 RCS Nanterre, est société absorbante AntennaCo Holdings Société par actions simplifiée Au capital de : 27 964 997,00 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 937 737 005 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporté au 30/06/2026 : 74 152 187 € Passif apporté au 30/06/2026 : 46 258 321 € Actif net apporté au 30/06/2026 : 27 893 866 € Les parties à la fusion sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de la fusion au 30 septembre 2026 (à 23h59), sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’Article VIII du projet de traité de fusion. Il est en outre convenu de donner un caractère rétroactif à la fusion, d'un point de vue fiscal et comptable, au 1er juillet 2026, premier jour de l'exercice social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, la Fusion sera soumise aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce sous réserve que la Société Absorbante ait continué à détenir la totalité de ces actions jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à l’émission d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, car il n’y aura pas d’augmentation de capital. Il ne sera donc procédé à aucun calcul de rapport d’échange de titres entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. Le montant de la prime de fusion : La fusion dégage un mali de fusion de 72.117,79 € Date du projet : 06/08/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 06/08/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société AntennaCo Holdings et au nom de la société EUTELSAT SA
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), Île-de-France
- Publication
- 9 août 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 422551176
- Indexé le
- 23 août 2026
EUTELSAT SA
SIREN: 422551176
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Issy-Les-Moulineaux, 92130, Hauts-de-Seine, Île-de-France
Chronologie des avis officiels
9 août 2026 · BODACC
Avis BODACC — EUTELSAT SA
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601503143
- Observé à la source
- 9 août 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601503143