GS PATRIMOINE CONSEILS

LEGI PATRIMOINE Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 21 Avenue Albert Camus - 21000 DIJON 897 724 357 RCS DIJON ET GS PATRIMOINE CONSEILS société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : 38 rue de l’Europe 21121 FONTAINE-LES-DIJON 918 208 539 RCS DIJON AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LEGI PATRIMOINE PAR GS PATRIMOINE CONSEILS 1. Evaluation de l'actif et du passif de GS PATRIMOINE CONSEILS dont la transmission à LEGI PATRIMOINE est prévue : - Montant de l'actif : 401 847,80 euros - Montant du passif : 17 461,42 euros 2. LEGI PATRIMOINE, société absorbante détenant la totalité des actions de GS PATRIMOINE CONSEILS, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant du mali de fusion : 1 018 329,62 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. 4. Dépôt du projet de fusion traité de fusion Le projet de traité de fusion établi le 30/06/2026 a été déposé le 06/08/2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de DIJON. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Localisation

Fontaine-Lès-Dijon (Côte-d'Or), Bourgogne-Franche-Comté

Publication

9 août 2026

Type de cession

Autre

SIREN

918208539

Indexé le

23 août 2026