LEGI PATRIMOINE
LEGI PATRIMOINE Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 21 Avenue Albert Camus - 21000 DIJON 897 724 357 RCS DIJON ET GS PATRIMOINE CONSEILS société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : 38 rue de l’Europe 21121 FONTAINE-LES-DIJON 918 208 539 RCS DIJON AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LEGI PATRIMOINE PAR GS PATRIMOINE CONSEILS 1. Evaluation de l'actif et du passif de GS PATRIMOINE CONSEILS dont la transmission à LEGI PATRIMOINE est prévue : - Montant de l'actif : 401 847,80 euros - Montant du passif : 17 461,42 euros 2. LEGI PATRIMOINE, société absorbante détenant la totalité des actions de GS PATRIMOINE CONSEILS, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant du mali de fusion : 1 018 329,62 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. 4. Dépôt du projet de fusion traité de fusion Le projet de traité de fusion établi le 30/06/2026 a été déposé le 06/08/2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de DIJON. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Dijon (Côte-d'Or), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 9 août 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 897724357
- Indexé le
- 23 août 2026
LEGI PATRIMOINE
SIREN: 897724357
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Dijon, 21000, Côte-d'Or, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
9 août 2026 · BODACC
Avis BODACC — LEGI PATRIMOINE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260150538
- Observé à la source
- 9 août 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260150538