A7 PROTECTION
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : A7 PROTECTION Forme : SAS Adresse du siège : Les Rives de Seine 10 Quai de la Borde 91130 Ris-Orangis Capital : 187.600 euros Numéro unique d’identification : 407 991 876 Lieu d’immatriculation : Evry Société absorbée : ACTECH Forme : SASU Adresse du siège : 19 avenue des Noyers 38300 Domarin Capital : 50.000 euros Numéro unique d’identification : 489 777 664 Lieu d’immatriculation : Vienne Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 159.753 euros Passif : 198.068 euros Actif net apporté : -38.315 euros Rapport d’échange : La Société Absorbante détenant à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion, 100 % du capital de la Société Absorbée et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, la présente opération constitue une fusion-renonciation intégrale. En conséquence, conformément à l’article L.236-3 II du Code de commerce, l’actif net apporté par la Société Absorbée ne sera pas rémunéré par l’attribution d’actions de la Société Absorbante, et il ne sera procédé à la création d’aucune action nouvelle, ni à l’augmentation du capital de la Société Absorbante, ni à l’échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Les 500 actions de la Société Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation définitive de la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Montant prévu du mali de fusion : 588.315 euros Date du projet commun de fusion : 07/08/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour A7 PROTECTION le 07/08/26 au Greffe du Tribunal de commerce d’Evry et pour ACTECH le 07/08/26 au Greffe du Tribunal de commerce de Vienne.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Ris-Orangis (Essonne), Île-de-France
- Publication
- 13 août 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 407991876
- Indexé le
- 23 août 2026
A7 PROTECTION
SIREN: 407991876
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Ris-Orangis, 91130, Essonne, Île-de-France
Chronologie des avis officiels
13 août 2026 · BODACC
Avis BODACC — A7 PROTECTION
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601532622
- Observé à la source
- 13 août 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601532622